Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 15 mai 2008, n° 307/07 (ROJ STSJAD 144/2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008, recours n° 307/07, ROJ STSJAD 144/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:144 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par un contrat de promesse irrevocable de vente du 29 janvier 2003, complété par un avenant du 24 mai 2004, la société Vives s'engageait à vendre à M. Cano et à Mme Tur un appartement, une place de stationnement et un débarras situés dans l'immeuble « Panorámic » d'Escaldes, pour un prix global de 270 455,55 EUR, dont les acquéreurs avaient réglé 60 %. La date initiale de livraison, fixée en février 2004, n'a pas été respectée. L'avenant a reporté la livraison au 15 août 2004 et prévoyait, en compensation de tout dommage lié au retard, la prise en charge par le vendeur des honoraires du notaire ainsi que des modifications du projet sans coût supplémentaire.
Des difficultés sont survenues en juillet 2004, les acquéreurs invoquant des défauts, manques et pathologies affectant les biens, si bien que l'acte authentique n'a pas été signé. Les acquéreurs ont saisi le Tribunal de Batlles (section civile) par la voie de la procédure ordinaire. Ils demandaient notamment l'exécution forcée de la promesse, la réalisation de travaux et une indemnisation mensuelle de 1 200 EUR depuis la date convenue de livraison. La société Vives a conclu au rejet, invoquant une force majeure et l'inexécution de l'obligation de signature par les acquéreurs, et a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat.
Par jugement du 17 septembre 2007, le Tribunal de Batlles a accueilli la demande principale, rejeté la reconventionnelle et condamné la société Vives, notamment, à régulariser la vente, à réaliser les travaux identifiés par expertise, à verser 1 200 EUR par mois à compter du 15 août 2004 jusqu'à la remise effective de possession, et à supporter les dépens.
La société Vives a interjeté appel. Le litige en appel se limite, selon les motifs de la décision, à la question de l'indemnisation du préjudice allégué par les acquéreurs.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia tenait à l'étendue et à l'évaluation de l'indemnisation due au titre du retard de livraison. Trois points étaient en débat :
- Les loyers acquittés par les acquéreurs pour se loger, alors qu'ils disposaient déjà d'un logement en propriété, constituent-ils un préjudice imputable au retard ?
- Le préjudice professionnel allégué, lié au maintien du cabinet de M. Cano dans ses locaux antérieurs, est-il réparable dans sa totalité ?
- Les autres chefs de préjudice invoqués, de nature morale ou accessoire, justifient-ils une indemnisation distincte ?
La décision ne cite aucun texte légal précis : elle se réfère à « la législation en vigueur » et aux « Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour