ATSJAD, Civil, 15 mai 2008 (ROJ : ATSJAD 65/2008)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 mai 2008 (ROJ : ATSJAD 65/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:65A) (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Estany a saisi la Batllia d'une demande, introduite selon la procédure abrégée, contre Mme Araujo, Mme Tur et M. Romeu, respectivement titulaire réelle et gérants de l'établissement dénommé « ORG_0 ». Elle réclamait 10 249,99 EUR, majorés des intérêts légaux, au titre du paiement de marchandises livrées.
Les défendeurs ont adopté des positions distinctes. M. Romeu s'est opposé à l'ensemble des prétentions, en invoquant un accord verbal conclu avec la société demanderesse et un paiement de 4 067,43 EUR à ce titre. Mme Tur a soulevé une exception péremptoire de défaut de qualité pour défendre (manque de légitimation passive) et, à titre subsidiaire, une exception de prescription portant sur la somme de 5 404,19 EUR.
Par écrit du 13 novembre 2007, la société Estany a reconnu avoir été intégralement payée de la dette, le 12 novembre 2007, ainsi que d'une partie des frais judiciaires, et s'est désistée de son action.
Par un aute du 21 novembre 2007, le Batlle a donné acte du désistement, accepté par M. Romeu et Mme Araujo mais non par Mme Tur. Il a mis à la charge de la société Estany les dépens exposés par Mme Tur, sans se prononcer sur la réserve formulée par la demanderesse, qui entendait conserver le droit de réclamer à Mme Tur les honoraires d'avocat et de procureur de son adversaire dans l'hypothèse où celle-ci n'accepterait pas le classement de l'affaire.
La société Estany a interjeté appel contre cette décision. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, et la formation était composée de la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre.
Question de droit
La question posée était de savoir si la partie qui se désiste de son action peut être condamnée à supporter les dépens exposés par un défendeur qui n'a pas accepté ce désistement et dont la mise en cause n'a pas été reconnue fondée, alors même que le désistement intervient