Juridiction andorrane, — (ATSJAD 69/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, ATSJAD 69/2008, 15 mai 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:69A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance (aute) de la Sala civil du Tribunal superior de justice d'Andorre, rendue le 15 mai 2008 dans le cadre du recours n° 323/07. Elle s'inscrit dans un litige relatif à la garde d'une enfant née de la relation entre M. Expósito et Mme Tamarit.

En première instance, le Batlle (juge de première instance) a rendu une sentence le 7 septembre 2007. Il a confié la garde et la tutelle de l'enfant à la mère, maintenu l'autorité parentale partagée, fixé un droit de visite au profit du père, réparti les vacances par moitié et mis à la charge du père une pension alimentaire de 400 euros, indexée annuellement sur l'IPC, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié.

M. Expósito a interjeté appel. Il demandait, à titre de mesures d'instruction complémentaires (per millor proveir), l'administration de quatre preuves non admises en première instance. Il sollicitait également la garde partagée et la révision à la baisse de la pension alimentaire. Par une sentence du 27 mars 2008, la Sala civil a accueilli partiellement l'appel. Elle a aménagé le droit de visite en prévoyant que le père pourrait chercher l'enfant à la sortie de l'école en semaine et que l'enfant passerait une nuit par semaine à son domicile.

M. Expósito a alors formé un incident de nullité (incident de nul·litat d'actuacions) à l'encontre de cette sentence d'appel. Il soutenait, d'une part, que le refus de pratiquer certaines preuves sollicitées portait atteinte à son droit à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution andorrane. Il invoquait, d'autre part, une appréciation erronée des preuves administrées, qui aurait conduit à des solutions incohérentes et méconnu l'intérêt de l'enfant. Il demandait enfin l'exonération des dépens. Mme Tamarit s'est opposée à l'incident.

Question de droit

La Sala devait déterminer si le refus de mesures probatoires sollicitées, combiné à l'appréciation par les juges des éléments de preuve, constitue une violation du droit à la juridiction susceptible de fonder une demande de nullité d'une décision judiciaire.

Cette question se décompose en deux branches :

1. Le refus d'admettre ou de pratiquer des preuves demandées par une partie peut-il caractériser une atteinte au droit fondamental à la juridiction ?
2. L'appréciation par le juge des preuves régulièrement administrées, et la cohérence des solutions retenues, peuvent-elles fonder une telle atteinte ?

Le fondement procédural de l'incident est l'article 18 bis ter de la loi modifiant la loi transitoire des procédures judiciaires (Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, de 22 avril 1999). Ce texte permet à toute personne estimant qu'une décision judiciaire a porté atteinte à son droit f