Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 364/07, 19 juin 2008, ROJ STSJAD 152/2008 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 avril 2004, Mme Manso, agent de circulation à Andorre-la-Vieille, fut heurtée par un véhicule conduit par M. Carretero et assuré auprès de la société Carranza. La responsabilité de l'accident n'était pas contestée. Les blessures initiales concernaient la main droite, puis une cervicalgie apparut. Le 15 juin 2004, une intervention chirurgicale fut pratiquée pour un syndrome du canal de Guyon de la main droite.
Mme Manso saisit la Batllia selon la procédure ordinaire. Elle réclamait l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale (ITT) à hauteur de 3 822,40 EUR, un préjudice professionnel correspondant à une perte de rémunération liée à la non-application du système de rémunération de l'année 2005, un montant au titre du pretium doloris et du préjudice esthétique à déterminer en cours d'instance ou d'exécution, ainsi que les intérêts.
Les défendeurs opposèrent une exception d'irrégularité de la demande (indeguda formulaci� de la demanda) et contestèrent le lien causal entre l'accident et la lésion du canal de Guyon. Par sentence du 26 octobre 2007, le Tribunal de Batlles condamna solidairement M. Carretero et la société Carranza à payer 5 710,19 EUR, avec intérêts moratoires légaux. Toutes les parties interjetèrent appel.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 364/07 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 152/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11518116.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 juin 2008 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 juin 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 152/2008) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 juin 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518116"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 juin 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia statua sur quatre points : la recevabilité de la demande, le lien de causalité, le préjudice d'ITT et le pretium doloris.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
Première question. Une demande peut-elle être tenue pour irrégulière au motif que le demandeur n'a pas chiffré le montant d'un poste de préjudice (pretium doloris) dont l'évaluation suppose une expertise ?
Deuxième question. Une lésion relevant d'un syndrome compressif à origine partiellement professionnelle ou pathologique antérieure peut-elle être imputée à un accident de la circulation, lorsqu'un traumatisme a pu réveiller ou aggraver une fragilité préexistante ?
Troisième question. Comment évaluer le préjudice résultant d'une incapacité temporaire totale, et quelle est l'assiette de l'indemnisation (rémunération perdue, indemnités versées par la CASS) ?
Solution et dispositif
Sur l'exception d'irrégularité. La Cour écarte l'exception. Elle relève qu'aucune norme générale ne régit la forme et le contenu des demandes en droit andorran, la jurisprudence exigeant seulement que la demande soit accompagnée des pièces fondant le droit allégué. Le chiffrage peut être indéterminé lorsque le demandeur ne peut, au mo
▸Texte intégral de la décision officielle (19 977 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 977 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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