ATSJAD, Civil, 19 juin 2008 (ROJ ATSJAD 77/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:77A)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 77/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008, recours n° 224/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance du 26 janvier 2007, le Tribunal a ordonné l'exécution d'une sentence devenue ferme. Le 28 février 2007, la représentation de M^me^ Jover a formé un recours contre cette ordonnance, en contestant le montant des honoraires d'avocat et de procurador mis à sa charge.
S'agissant des honoraires d'avocat, la requérante soutenait, à titre principal, que la norme 12.1 du barème applicable devait être écartée au profit de la norme 12.4. À titre subsidiaire, elle invoquait une erreur de calcul tenant à la base retenue pour l'application de la norme 18, apartats 2 et 3. Concernant les honoraires de procurador, elle relevait que les actes accomplis n'étaient pas précisés, que la facture paraissait englober des prestations afférentes aux deux recours et qu'elle était disproportionnée au regard de la facture du procurador de sa propre partie.
Les intimés, M. Olmo et M. Barba, ont conclu au rejet du recours le 22 mars 2007.
Par ordonnance du 2 avril 2007, la Sala a sollicité du Collège des avocats d'Andorre un avis sur la minute d'honoraires de M. Zurita. Cet avis a été rendu le 29 février 2008. Les parties ont présenté leurs observations le 8 avril 2008. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, de M^me^ Eulàlia Amat Llari.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 224/06 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: ATSJAD 77/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518268.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 juin 2008 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 juin 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: ATSJAD 77/2008) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 juin 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518268"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 juin 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la plateforme source ne fait pas partie du texte de la décision et n'a pas été retenu comme source. Il est signalé ici que les montants et les éléments de procédure ci-dessus sont issus du seul corps de l'arrêt.
Question de droit
La Sala devait trancher trois points :
Le calcul des honoraires d'avocat de deuxième instance : la quantité du litige devait-elle être regardée comme déterminée ou indéterminée, et quelle norme du barème (12.1 ou 12.4) était-elle applicable ? Le montant retenu devait-il être corrigé au regard de la base de calcul invoquée au titre de la norme 18 ?
Le contrôle des honoraires de procurador : le procurador devait-il produire une facture détaillée, et la requérante pouvait-elle obtenir une compensation entre ces honoraires et ceux de son propre procurador ?
La répartition des dépens de l'instance d'impugnation.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala écarte l'argument de l'indétermination de la quantité. Elle retient que la partie appelante avait évalué ses prétentions à 360 000 euros, auxquels s'ajoutaient 8 143,55 euros au titre de la peine conventionnelle sollicitée. Elle en déduit l'application de la norme 12.1, assortie d'une majoration de 25 % pour complexité, ainsi que de la norme 18 pour le cal
▸Texte intégral de la décision officielle (11 632 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (11 632 car.)
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Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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