ATSJAD, Administrativa, 21 juillet 2008 (ROJ ATSJAD 158/2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 21 juillet 2008, ROJ ATSJAD 158/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:158A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans le contentieux de l'immigration. Par une décision du 11 juillet 2007, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a pris une mesure à l'égard de Mme Salas, laquelle a été confirmée par le Gouvernement par la résolution 61199/2007 du 29 août 2007. La nature précise de la mesure contestée n'est pas détaillée dans la décision commentée (non précisé dans la décision).
Mme Salas, agissant en nom propre, a saisi la Section administrative de la Batllia d'Andorre d'une demande enregistrée sous le numéro AD-0168-2/2007 le 10 septembre 2007. Par une sentence du 10 mars 2008, cette juridiction a rejeté la demande et déclaré la décision ministérielle conforme au droit. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Mme Salas a interjeté appel devant la Section administrative de la Batllia. Une fois la phase d'instruction achevée, conformément à l'article 143 de la loi, modifié par l'article 45 de la loi qualifiée modifiant la loi qualifiée sur l'immigration, la Batllia a transmis le dossier au Tribunal Superior de Justícia. Le 7 juillet 2008, l'appelante a déposé auprès du greffe de cette juridiction un acte de désistement de son recours.