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Question de droit

La question posée est de savoir si l'incident d'exécution prévu par l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal peut servir à contester la légalité de l'acte administratif dont l'exécution forcée est poursuivie, lorsque cet acte n'a fait l'objet d'aucun recours préalable.

En d'autres termes, la décision invite à déterminer la frontière entre le contrôle des actes d'exécution, qui relève de l'incident, et le contrôle de légalité de l'acte exécuté, qui relève du contentieux ordinaire.

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle, en reprenant sa jurisprudence de 1996 (deux autes du 11 décembre 1996), que l'incident d'exécution a pour objet « d'examiner la regularitat del procediment seguit per a l'execució de sentències i actes administratius, així com la procedència de les mesures adoptades, en funció del contingut de la resolució que es tracta d'executar » (premier fondement). Il en déduit que les questions relatives à la légalité de la décision administrative exécutée sont exclues de cet incident et réservées à la procédure ordinaire, sous réserve du contrôle des formalités externes de l'acte, qui fonde la présomption de légalité de l'action administrative (premier fondement).

Le Tribunal relève ensuite que les moyens de M. Villalba portent sur la résolution de la CASS du 3 juillet 2007 et non sur la providence de la Batllia qui l'exécute (second fondement). Il juge l'incident « improcedent » pour ce motif. Il ajoute que la voie de contestation appropriée était, en premier lieu, le recours devant la Comissió Contenciosa de la CASS, puis la demande juridictionnelle devant la Batllia. Faute d'avoir exercé ces recours, l'intéressé a laissé la résolution devenir ferme, de sorte qu'il ne peut plus en discuter la légalité « de forma extemporània » (cinquième fondement).

Le dispositif est le suivant. Dans la version originale en catalan :

Traduction fidèle :

Le Tribunal rejette donc intégralement l'incident. La décision ne mentionne pas de dépens.

Portée et enseignement pratique

1. Une délimitation nette de l'incident d'exécution. La décision confirme que l'incident de l'article 110 LJAF ne constitue pas un moyen de contestation indirecte de l'acte administratif exécuté. Son office est circonscrit à la régularité de la procédure d'exécution

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 045 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).

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Source : ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: ATSJAD 161/2008

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