Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 23 octobre 2008, STSJAD 199/2008
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 199/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2008, recours n° 135/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:199) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'entrée ne permettant pas d'identifier la décision, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 199/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:199).
Faits et procédure
M. Olmo, peintre, a été employé par la société D. SL. Selon la décision, il a travaillé pour cette société à compter du mois de juin 2006 (fonamentz, § 2). Il est parti en vacances de Noël le 24 décembre 2005 et a indiqué être revenu le 15 janvier, date à laquelle la relation de travail a pris fin. La décision contient ici plusieurs incohérences matérielles : la date d'entrée en fonctions (juin 2006) est postérieure aux faits de décembre 2005 qu'elle décrit, et les dates de fin de congés et de retour sont écrites avec des années erronées (« 08/01/05 », « 15/01/07 »). Le juge d'appel ne les relève pas et raisonne sur la période du 9 au 15 janvier 2006. Ces coquilles n'affectent pas la solution.
En première instance, M. Olmo réclamait 5 862,80 EUR, décomposés en indemnité pour licenciement injustifié (1 516,39 EUR), préavis (506,56 EUR), compensation économique (759,85 EUR), salaire de janvier 2006 (1 080 EUR) et prime spéciale (2 000 EUR). La société s'opposait à ces prétentions, soutenant qu'il n'y avait pas eu de licenciement mais une démission unilatérale du salarié, et qu'elle avait acquitté l'ensemble des sommes dues.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 135/08 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 199/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11518163.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 octobre 2008 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 octobre 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 199/2008) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 octobre 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518163"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 octobre 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 10 avril 2008, le Tribunal unipersonnel de Batlle (section civile) a accueilli partiellement la demande et condamné la société à verser 1 435,44 EUR, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, ainsi que les dépens.
M. Olmo a interjeté appel. Son recours était limité à deux postes : le salaire du mois de janvier 2006 et la prime de 2 000 EUR. Le Tribunal supérieur a été saisi dans ces limites, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
Le litige en appel posait deux questions de preuve, sans que la décision identifie de règle de fond particulière :
Le salaire de janvier 2006. Le salarié peut-il obtenir le paiement de la période postérieure à la fin de ses congés de Noël, en se prévalant d'une autorisation orale de prolonger ces congés d'une semaine ?
La prime spéciale de 2 000 EUR. Le salarié peut-il obtenir le versement d'une prime promise pour l'achèvement anticipé d'un chantier, lorsque la date d'achèvement convenue est contestée ?
La décision ne cite aucune disposition légale précise. Elle vise seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables), ce qui rend le raisonnement essentiellement probatoire.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel sur les deux points.
Sur le salaire de janvier 2006. Le juge rappelle qu'il appartient au demandeur de prouver ses allégations (pertoca al demandant provar les seves al·legacions). M. Olmo n'a pas établi l'autorisation de prolonger ses congés : l'existence de cette autorisation repose « uniquement sur les affirmations du travailleur », lesquelles ne sauraient constituer une preuve. Le témoin M. Expósito n'a pas confirmé la demande de congé, se bornant à savoir que le salarié avait « parlé de quelque chose » avec l'employeur. Le juge retient en outre que les congés de fin d'année 2005 avaient été rémunérés, comme l'atteste le bulletin de salaire de décembre 2
▸Texte intégral de la décision officielle (12 580 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 580 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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