La décision émane de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant le 24 novembre 2008 sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, rapporteur, avec MM. Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Elle porte sur le recours d'appel (recurs A037/08 ; numéro de cause AD-0065-1/08) formé par le Comú d'Andorra.
Le litige est né d'une demande présentée par M. Canals devant la Batllia d'Andorra, section administrative. Le demandeur contestait la résolution implicite de rejet de la Comissió tècnica d'urbanisme, saisie d'un recours d'alçada. Par jugement du 23 septembre 2008 (sentence 2008-137), la Batllia a, selon le dispositif reproduit dans l'arrêt, estimé partiellement la demande, déclaré non conforme au droit la résolution implicite de rejet, procédé à son annulation partielle et ordonné le classement de l'aire A12, incluse dans l'unité d'action « PP-SUR-14 Carrer major de Santa Coloma », en sòl urbà consolidat. Les dépens n'ont pas été mis à la charge des parties.
Le Comú d'Andorra a manifesté sa volonté d'interjeter appel devant la Batllia le 30 septembre 2008. Par providence du 13 octobre 2008, cet appel a été admis, et la partie appelante a été invitée à formaliser son recours devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A037/08 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 177/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524093.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 novembre 2008 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 novembre 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 177/2008) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 novembre 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524093"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 novembre 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
La décision relève que ce délai est expiré sans que le recours d'appel ait été produit (antécédent 3). Le texte mentionne par ailleurs une notification « el 16 de gener de 2008 », date manifestement incohérente avec la chronologie de la procédure ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, la date exacte de notification n'étant pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question soumise au Tribunal supérieur était de savoir quelle conséquence tirer de l'absence de formalisation de l'appel dans le délai imparti après la providence d'admission. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le recours, simplement annoncé puis admis, devait être déclaré éteint, et si le jugement de première instance acquérait en conséquence un caractère définitif.
Le fondement textuel de cette solution n'est pas identifié dans la décision. Le motif retenu, unique, est formulé en ces termes : le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé par la partie appelante implique que ce recours doive être déclaré désert, avec archivage des actuations (fondament unique).
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a déclaré désert le recours d'appel, confirmé la sentence de première instance comme ferme et exécutoire, et ordonné le renvoi du dossier à la Batllia.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans sa langue d'origine, suivie d'une traduction fidèle :
Reproduction verbatim
« Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra
▸Texte intégral de la décision officielle (9 788 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (9 788 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : irrecevabilite
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.