STSJAD 206/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:206)
Décision commentée : STSJAD 206/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recours n° 142/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:206) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été relevée dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Alvarado, a été victime d'un accident du travail le 18 avril 2002 alors qu'il réalisait des travaux de menuiserie pour le compte de la société « Diez ». Il est tombé d'une échelle transformable, utilisée en position de tisane, qu'il avait dressée pour accéder à un entresol situé à environ trois mètres de hauteur. La décision relève que cette échelle, dans cette position, n'atteignait pas la hauteur minimale réglementaire, fixée à un mètre au-delà du niveau d'accès, et que l'inspection du travail avait relevé des irrégularités.
Des diligences préalables pénales ont été ouvertes le 16 mai 2003. M. Alvarado a comparu le 16 septembre 2004 pour déclarer son intention de réclamer l'indemnisation de son préjudice et pour demander que le Ministère public exerce l'action civile. Il ne s'est pas constitué partie civile et n'a pas formé de plainte. Un aute d'archivage des diligences pénales a été rendu le 28 septembre 2006. L'assignation a été présentée le 13 mars 2007, la demande initiale étant datée, selon le texte, du 18 mai 2007 (la chronologie du dossier présente ici une incohérence qui n'est pas relevée par la juridiction).
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 22 avril 2008, a absous M. Barberá, salarié et responsable de l'entreprise « Bernat », et a condamné solidairement la société « Diez » et l'assureur « Villegas » à verser 73 161,61 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que les dépens.
Les appelants ont soulevé deux moyens principaux : la prescription de l'action et le partage de responsabilité (la faute exclusive de la victime, ou une responsabilité limitée à 80 %). Ils ont également contesté le montant de l'indemnisation.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
- Prescription : l'action en réparation du dommage corporel subi par un salarié, fondée sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de l'employeur, était-elle prescrite à la date de l'assignation, compte tenu des diligences pénales ouvertes et de leur archivage ?
- **Partage de responsabilité