STSJAD 212/2008 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008
Décision commentée : STSJAD 212/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recours n° 176/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:212) (Lire sur source officielle)
Remarque d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le titre de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Une salariée, gestionnaire immobilière, a été engagée verbalement le 1er avril 1999 par la société ORG_0. Par lettre du 29 mai 2007, l'employeur a résilié le contrat avec un préavis de 86 jours, en raison de la fermeture de l'agence de Canillo. Pendant ce préavis, la salariée a demandé au propriétaire des locaux, M. Tamarit, si le local serait disponible à l'issue du bail en cours. Devant sa réponse incertaine, elle a renoncé à son projet de création d'une agence propre.
Par lettre du 28 juin 2007, l'employeur a procédé à un licenciement immédiat sans indemnité, pour faute grave. Il lui reprochait d'avoir agi avec déloyauté et abus de confiance, en utilisant une information confidentielle à son profit s'agissant du transfert de l'agence de Canillo, et d'avoir provoqué une violation de l'obligation de non-concurrence.
La salariée a saisi le Tribunal unipersonnel des Batlles, qui, par jugement du 13 mai 2008, a partiellement fait droit à sa demande. Il a condamné la société à lui verser 22 780,48 EUR, avec intérêts légaux à compter du 10 octobre 2007, ainsi que les dépens. La demande reconventionnelle de l'employeur, fondée sur des dommages liés à une inspection défectueuse d'un logement et à la perte d'un jeu de clés (659,12 EUR et 100 EUR), a été rejetée. Les autres chefs de demande de la salariée (compensation économique de 12 607,63 EUR et cotisations à la CASS) ne sont pas traités, dans le texte, de manière distincte (non précisé dans la décision).
La société a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours.
Question de droit
La question centrale était de déterminer si la communication, par la salariée à M. Tamarit, de la fermeture prochaine de l'agence de Canillo constituait un acte de déloyauté ou d'abus de confiance envers l'employeur, au sens de l'article 72-1 de la Llei sobre el contracte de treball, justifiant un licenciement immédiat, et/ou une violation de l'obligation de non-concurrence.
Le juge d'appel a donc dû articuler deux conditions : le caractère confidentiel de l'information divulguée et le préjudice causé à l'employeur. Il a également précisé l'étendue du grief d'atteinte à la non-concurrence, ainsi que la répartition de la charge de la preuve dans l'action reconventionnelle.
Solution et dispositif
La Cour écarte la qualification de faute grave et confirme intégralement le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois points.
Sur la déloyauté et l'abus de confiance. Le tribunal relève que « El tancament d'un negoci no constitueix cap informació confidencialíssima, llevat de circumstàncies particulars » (la fermeture d'un commerce ne constitue pas une information confidentielle, sauf circonstances particulières). Trois éléments étayent cette appréciation : l'employeur a licencié l'ensemble de ses salariés en leur indiquant la cause de la mesure, sans leur demander de garder le secret ; une lettre, une fois remise, peut être lue par des tiers ; et, surtout, l'employeur a publié sur internet, le 31 mai 2007, une annonce de