Le litige s'inscrit dans une action possessoire relative à un interdit de obra nova, dont la nature (ordinaire ou abrégée) fait débat entre les parties. Le Tribunal de Batlles d'Andorre rend, le 28 mars 2008, un Aute (ordonnance) qui écarte la demande du Comú d'Encamp, codéfendeur, tendant à ce que la procédure soit tranchée selon les règles d'un procédure abrégée. Cette décision se prononce aussi sur les pretensions des autres parties. Elle accueille en particulier un recours en reposición formé par les demandeurs, Sr Palomo et Sr Puga, contre une précédente providència du 26 février 2008. Elle en tire la conséquence que le Comú d'Encamp ne peut plus présenter sa contestation à la demande, la possibilité d'y procéder étant considérée comme précluse.
Le Comú d'Encamp interjette appel. Par un Aute du 24 avril 2008, le recours est admis et les actes sont transmis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Par un Aute du 18 septembre 2008, la Sala déclare le recours irrecevable (« inadmetre ») et met les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Le Comú d'Encamp soulève alors un incident de nullité contre cet du 18 septembre 2008, le 30 septembre 2008. La société ORG_0 s'y associe par écrit du 8 octobre 2008. Les demandeurs s'y opposent le 10 octobre 2008 et sollicitent la confirmation de l' d'irrecevabilité ainsi que la condamnation de l'auteur de l'incident aux dépens.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 148/08 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 108/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518299.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 novembre 2008 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 novembre 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 108/2008) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 novembre 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518299"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 novembre 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Aute
Aute
La décision commentée tranche cet incident de nullité. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, siégeant en formation de trois magistrats, statue en dernier ressort.
Question de droit
La question posée était de savoir si la Sala Civil, en déclarant irrecevable un appel dirigé contre une décision interlocutoire, avait porté atteinte au droit à la défense et au droit à la juridiction du Comú d'Encamp, et si l'incident de nullité constituait la voie appropriée pour contester cette situation.
Plus précisément, deux points se trouvaient en discussion :
La recevabilité de l'appel contre une décision interlocutoire. Il s'agissait de déterminer si une ordonnance qui ne met pas fin à l'instance peut faire l'objet d'un recours autonome.
La cible de l'incident de nullité. Il fallait identifier la décision dont l'éventuelle irrégularité causait le grief allégué : l'Aute de la Sala déclarant l'appel irrecevable, ou la décision de première instance ayant déclaré précluse la faculté de contester la demande.
Le moyen principal, tel que résumé dans la décision, reposait sur la violation des principes de légalité et de sécurité juridique consacrés par la Constitution andorrane. La décision ne précise toutefois pas les dispositions constitutionnelles ou légales précises invoquées (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'incident. Elle considère que les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles de recours lorsqu'elles ne font pas obstacle à la poursuite de la procédure. Elle relève que le grief réel du promoteur de l'incident porte sur la déclaration de préclusion du délai de réponse à la demande, prononcée par l'Aute du 28 mars 2008, et non sur l'Aute d'irrecevabilité. Elle en déduit que la voie adéquate était de contester la décision ferme qui avait produit le grief, et non l'arrêt d'irrecevabilité.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
Reproduction verbatim
« DÉCIDE : DÉBOUTER l'incident de nullité promu par la représentation processuelle de l'Honorable COMÚ D'ENCAMP contre l'Aute de cette Sala du 18-09-2008. Mettre à la charge de la partie qui a promu l'incident les dépens qui en décou
▸Texte intégral de la décision officielle (15 240 caractères)
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 240 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : irrecevabilite
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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