ATSJAD 182/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2008)

Décision commentée : ATSJAD 182/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:182A (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la production (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Numéro de recours : A042/08 ; numéro de protocole : AD-0023-3/06 ; TSA : IE-06/08. Ponent : M. Bernard Plagnet.

Faits et procédure

Par un arrêt du 29 février 2008, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a reconnu à Mme Raya le droit à sa réintégration au service du Comú d'Andorra (HBLE. COMÚ D'ANDORRA). Cette réintégration concernait son poste à l'École Bressol dels Serradells.

Dans le cadre de l'exécution de cet arrêt, le Comú a formulé des observations indiquant qu'il avait « eu connaissance » d'une situation socio-professionnelle d'invalidité, totale ou partielle, de l'intéressée, sans toutefois disposer d'information certaine à ce sujet. Le 17 octobre 2008, il a présenté un incident d'exécution contre un aute rendu par le Tribunal de Batlles le 7 octobre 2008. Il sollicitait qu'il soit enjoint à Mme Raya de produire l'ensemble des informations relatives à sa situation socio-médico-professionnelle, au regard d'éventuelles invalidités totales ou partielles, génériques ou spécifiques. Son argument principal tenait à l'impossibilité, pour un employeur, de réintégrer un agent dont il ignore l'état de santé ou la capacité.

Dans son écrit du 3 novembre 2008, Mme Raya a répondu que sa qualité de bénéficiaire de certaines prestations de la Caisse d'assurance sociale (CASS) n'était « en aucun cas » incompatible avec sa réintégration, ni avec la régularisation de sa situation salariale.

Le présent aute tranche donc l'incident d'exécution. Le texte intégral ne reproduit pas la totalité des éléments du dossier ; la nature exacte des prestations de la CASS perçues par l'intéressée n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée était la suivante : une collectivité publique tenue d'exécuter une décision juridictionnelle reconnaissant un droit à réintégration peut-elle subordonner cette exécution à la production préalable, par l'agent, d'informations relatives à son état de santé ou à une éventuelle invalidité ? Corrélativement, le statut d'invalide ou de bénéficiaire de prestations sociales fait-il obstacle à la réintégration ?

Le fondement textuel invoqué est l'article 98 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit le premier alinéa, tronqué : les pouvoirs publics et les citoyens