STSJAD 17/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009)

Décision commentée : STSJAD 17/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:17, recours n° 247/08 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 17 septembre 2005, un accident de la circulation oppose deux véhicules à Andorre. Le premier, une Subaru Justy appartenant à Mme Macias et conduite par M. Canals, assurée par la société « G. SA », effectuait une marche arrière. Le second, une Mercedes immatriculée en France, appartenant à M. Nuñez et conduite par lui-même, était assurée par la société « F. SA ». Il est constant que la collision s'est produite lors de la marche arrière de la Subaru, tandis que la Mercedes circulait en sens contraire après s'être engagée dans une rotonde (la décision mentionne la rue des Abelletes comme point d'origine de ce mouvement).

Mme Macias a, le 13 septembre 2006, assigné la société « F. SA », assureur du véhicule adverse, en paiement de 1 018,28 euros correspondant au coût de réparation de son véhicule. La défenderesse a contesté la demande le 25 octobre 2006, en soutenant que le dommage était imputable exclusivement à la négligence de M. Canals.

Par jugement du 30 juillet 2008, le Tribunal unipersonnel, section civile, a relevé d'office un défaut de constitution de la relation processuelle, faute de litisconsorce passif nécessaire, M. Nuñez, conducteur et propriétaire du véhicule assuré, n'ayant pas été appelé à l'instance. Il a mis les dépens de première instance à la charge de la demanderesse.

Mme Macias a interjeté appel en concluant à la réformation du jugement et à la condamnation de « F. SA » au paiement de la somme réclamée, majorée des intérêts légaux. Le recours a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.

Question de droit

La question posée est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si l'action en réparation intentée par la victime d'un accident de la circulation contre l'assureur de l'un des auteurs présumés du dommage est recevable en l'absence de mise en cause du conducteur assuré, c'est-à-dire si le litisconsortium passif est nécessaire. Cette question suppose de qualifier le rapport entre le responsable et son assureur à l'égard du tiers lésé.

En second lieu, une fois l'exception écartée, il revient au juge de répartir la responsabilité entre les deux