Juridiction andorrane, — (ATSJAD 12/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:12A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Comú d'Encamp a formé, le 29 juin 2006, une demande contre la société Manzanares, sollicitant sa condamnation aux fins énoncées dans le dispositif de son acte introductif. La société défenderesse a formé une litis denuntiatio, rejetée en première instance par une ordonnance du 21 septembre 2006, puis admise par un arrêt de la Sala civil du Tribunal supérieur de justice du 26 avril 2007.

Par une ordonnance (aute) du 4 septembre 2008, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception d'incompétence de la juridiction civile soulevée par Manzanares et déclaré celle-ci incompétente pour statuer sur les prétentions du Comú d'Encamp. Il a en outre condamné ce dernier aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, exposés par Manzanares et par le Comú de Canillo.

Le Comú d'Encamp a interjeté appel et sollicité la révocation de l'ordonnance. Le Comú de Canillo et la société Manzanares ont conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation aux dépens.

La décision commentée est une ordonnance rendue le 12 février 2009 par la Sala civil du Tribunal supérieur de justice (magistrat rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy ; composition complétée par Mme Eulàlia Amat Llari et M. Jean Louis Vuillemin, président).

Le litige s'inscrit dans le contexte d'un convenio du 7 octobre 2004 conclu entre les sociétés Manzanares et Giner, S.A. et les deux Comuns. Selon l'arrêt, ce convenio prévoyait, sous son point II (« La connectivitat dels dominis esquiables »), que les Comuns ne contesteraient pas le droit des sociétés de maintenir les équipements existants et d'exploiter les installations, tout en précisant que ce maintien « no comporta renúncia » au paiement du « preu just » pour l'occupation de terrains communaux et l'exploitation d'engins. La juridiction relève une erreur de transcription, la résolution de première instance mentionnant la date du 6 octobre 2004 au lieu du 7 octobre 2004 (non précisé dans la décision pour le reste des stipulations).

Question de droit

La question centrale était de savoir si la juridiction civile était compétente pour connaître d'une action tendant au paiement d'un « preu just » fondé sur un convenio liant une personne morale de droit public (un Comú) à une société commerciale, alors que le recours faisait valoir trois arguments :

1. la demande ne tendait pas à l'obtention d'une indemnisation mais au paiement d'un prix résultant d'un accord de nature commerciale, et non d'une concession administrative ;
2. le Comú, personne morale pouvant conclure des conventions de droit privé, serait exclu de la loi sur les marchés publics (art. 3), de sorte que la créance relèverait du droit privé ;
3. la créance ne présenterait pas la qualification