ATSJAD, Civil, 12 février 2009 (ROJ : ATSJAD 14/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:14A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 février 2009, ROJ ATSJAD 14/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:14A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A295/08 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une demande formée le 10 juin 2008, les Srs Viñas i Castillo ont sollicité un embargo préventif (embargament preventiu) sur les biens et droits des Srs Bermudez, Esteban et Canales. La créance alléguée s'élevait à 13 170,15 euros, correspondant à des loyers impayés de deux locaux (naus) dont les demandeurs étaient propriétaires et que les défendeurs avaient pris à bail. Le demandeur réclamait également les intérêts que le juge estimerait opportuns, ainsi que les dépens extraprocessuels.

Par un Aute du 11 mai 2008, le Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande d'embargo. Le texte ne précise pas la date exacte de l'introduction de l'instance, et la chronologie apparente demeure incohérente : la demande est datée du 10 juin 2008, tandis que l'Aute de rejet est antérieur, daté du 11 mai 2008. Cette discordance ne modifie pas le raisonnement de la Cour, mais elle mérite d'être relevée.

Les demandeurs ont interjeté appel en sollicitant la révocation de la décision, l'octroi de l'embargo à la date de la demande et la condamnation des défendeurs aux dépens des deux instances. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du recours (dossier TSJC-295/08). Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari ; la formation comprend également MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'existence du periculum in mora, condition de l'embargo préventif au sens du Décret du 1er mai 1922, peut être établie par la seule démonstration que les défendeurs font l'objet de plusieurs actions en paiement et que des saisies ont déjà été pratiquées sur leurs biens.

Le texte expose les deux conditions cumulatives de la mesure. Le fumus boni iuris désigne l'apparence du droit invoqué ; le tribunal indique que les demandeurs l'ont, selon l'Aute attaqué, démontré. Le periculum in mora désigne le risque que l'exécution de la créance future soit compromise. Selon le Décret de 1922 tel que restitué au fondement II, ce risque existe lorsque le débiteur ne dispose ni de biens immobiliers connus ni d'établissements suffisants pour répondre de la somme réclamée, ou lorsqu'il existe un péril de disparition de ses biens au préjudice des créanciers.

Les appelants soutenaient que la multiplicité des procédures et des saisies déjà diligentées révélait une situation d'insolvabilité. Le fondement I indique qu'ils n'ont pas établi l'existence du *peri