ATSJAD 36/2009 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009)
Décision commentée : ATSJAD 36/2009, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, recours n° A255/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:36A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par un contrat du 7 juillet 2003, le promettant, M. Capellà, s'engageait irrévocablement à vendre à M. Ferrer et à Mme Gaya, qui promettaient irrévocablement d'acheter, une unité immobilière située au troisième étage, porte 2, escalier B, d'un immeuble en cours de construction dans l'ensemble résidentiel « Edificis Beth », à Sant Julià de Lòria. Pour en préciser la description, deux annexes étaient incorporées au contrat : un plan (annexe n° 1) et une mémoire technique et d'achèvements (annexe n° 2).
Saisi par les acquéreurs, le Tribunal de batlles, par jugement du 14 juillet 2006, confirmé par le Tribunal superior de justícia le 30 mars 2007, a ordonné au promettant de s'exécuter, en livrant l'appartement une fois l'ouvrage achevé, et l'a condamné aux dépens.
Les bénéficiaires ont ensuite saisi le juge de l'exécution (demande du 18 septembre 2007). Ils sollicitaient, outre la livraison de l'appartement, la vente d'une place de stationnement et d'un cellier au prix de 2003, leur acte conjoint, la livraison de la cuisine « achevée selon la distribution » et avec les meubles figurant aux plan et mémoire, ainsi que le retrait du revêtement en bois du plafond.
Par une providence du 28 mars 2008, le juge a rejeté la demande relative à la place de stationnement et au cellier, mais a enjoint au promettant de livrer l'appartement dans un délai de quinze jours avec la cuisine et les éléments mobiliers des annexes, et de retirer le revêtement de bois. Le promettant a formé un incident d'exécution tendant à la suppression de ces injonctions, se déclarant prêt à livrer le bien en l'état. Par un aute du 10 juin 2008, le batlle a rejeté les prétentions des acquéreurs et a reformé la providence en ne maintenant que l'obligation de livrer l'appartement, dans un délai de quinze jours. Les acquéreurs ont interjeté appel de cette décision.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions principales :
- Le juge de l'exécution d'une décision ordonnant l'exécution d'une promesse de vente peut-il imposer au débiteur des prestations non expressément visées par le jugement, au motif qu'elles résulteraient des annexes du contr