Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 37/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) du 3 septembre 2008, le Batlle, juge de première instance, a fixé le montant des honoraires d'avocat dus au titre de l'instance et de la demande d'exécution à 2 419,13 EUR, à la charge de la société « Gálvez ». Il a fixé à 772,41 EUR les honoraires dus par Mme Anaya au titre de la première instance et de la demande d'exécution. Il a ensuite procédé à la compensation, ce qui a conduit à établir la créance de Mme Anaya à 1 646,72 EUR. Il s'est déclaré d'office incompétent pour déterminer la correction des honoraires afférents à la seconde instance. Enfin, il n'a prononcé aucune condamnation spécifique aux dépens.
Les parties exécutantes ont formé des recours contre cet aute. Leurs écritos de conclusions ont été déposés le 11 novembre 2008, et les écritos de réponse le 2 décembre 2008. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée, outre ce dernier, de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Jean Louis Vuillemin, qui présidait la chambre.
La décision est un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle statue sur des questions de procédure relatives à la contestation des dépens (), et plus précisément des honoraires d'avocat, dans le cadre d'un incident d'exécution.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A261/08 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 37/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518808.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 mars 2009 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 mars 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 37/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 mars 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518808"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 mars 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
costes processals
Question de droit
La juridiction devait trancher deux points. Le premier concernait le périmètre de la critique adressée à l'aute de première instance, qui lui reprochait de n'avoir pas statué sur les honoraires de seconde instance. Le second, central, portait sur la régularité de la procédure de contestation des honoraires. Il s'agissait de savoir si le juge de première instance pouvait fixer ces honoraires sans avoir sollicité l'informe du Collège des avocats d'Andorre et sans l'avoir transmis aux parties.
Sur le fond, la question était de savoir si l'omission de cette formalité entraînait la nullité de la procédure, alors même que les parties n'avaient pas soulevé ce moyen de manière expresse dans les termes où la juridiction l'a finalement retenu.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala rappelle qu'une jurisprudence constante attribue à l'organe judiciaire devant lequel les actes ont été accomplis la compétence pour analyser la contestation des dépens de seconde instance, notamment la correction des honoraires d'avocat et de procureur. Elle cite à cet égard ses autes des 13 mars et 17 juillet 2003. Il en résulte que les moyens reprochant à l'aute de première instance de ne pas s'être prononcé sur les honoraires de seconde instance doivent être rejetés.
Sur le second point, la juridiction relève que les normes de procédure sont d'ordre public. Elle peut donc prononcer d'office la nullité d'une procédure lorsque des trámits essentiels ont été méconnus et que ceux-ci sont susceptibles de limiter les moyens de défense des parties. Elle constate qu'une fois l'incident d'exécution engagé, et dès lors que les honoraires d'avocat étaient contestés, il était requis de solliciter du Collège des avocats d'Andorre un rapport portant sur l'application des règles déontologiques et tarifaires à la détermination de ces honoraires. Ce rapport devait ensuite être transmis à la partie exécutante et à la
▸Texte intégral de la décision officielle (11 861 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (11 861 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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