ATSJAD 52/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2009

Décision commentée : ATSJAD 52/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:52A) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans un projet de plan d'occupation des sols (P.O.U.P.) de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Une unité d'actuation, dite UA-Suble-01 « El Falgueró », y était délimitée. Le Comú et des propriétaires de terrains compris dans cette unité ont conclu, le 1er mars 2007, une convention urbanistique (« conveni »).

Un requérant, désigné dans la décision comme M. Herrera, a formé un recours d'alçada contre cette convention. La Comissió Tècnica d'Urbanisme l'a déclaré irrecevable par une résolution du 1er juin 2007. Le requérant a alors saisi le Tribunal de batlles (Section administrative), qui, par jugement du 14 avril 2008, a déclaré irrecevable la demande dirigée contre le Govern et le Comú d'Escaldes-Engordany.

Il a interjeté appel. La Sala administrative du Tribunal superior de justícia a rejeté cet appel par la sentence n° 16-2009 du 2 mars 2009.

Le requérant a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il invoquait une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, au motif que la motivation de la sentence serait erronée et ne satisferait pas à l'exigence constitutionnelle de motivation. Le Govern s'est opposé à l'incident. Il soutenait qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie et que la demande initiale visait un acte préparatoire qui n'avait pas encore été approuvé par le Conseil du Comú.

Le texte fourni contient une incohérence d'identité : le second antécédent mentionne « la representació del Sr. C.M. », alors que le dispositif et le premier antécédent désignent le requérant comme « Sr. Herrera ». La présente fiche retient la désignation du dispositif. Le nom complet de la partie et la date exacte de l'approbation de la convention ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, peut prospérer lorsque la partie demanderesse soutient que la sentence définitive méconnaît son droit à la juridi