STSJAD 107/2009, 23 avril 2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil)
Décision commentée : STSJAD 107/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:107 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète, la référence reproduite dans le texte de la décision a été retenue. Le texte original est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Par sentence du 6 novembre 2008, le Jutjat de Primera Instància núm. 2 de La Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Elías et Ayuso, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques. Les deux époux ont saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire sur le territoire de la Principauté.
Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La décision est une sentence () rendue en première et dernière instance, sur le fondement de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.