ATSJAD 60/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009)

Décision commentée : ATSJAD 60/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:60A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société « Salcedo » avait interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre contre un jugement rendu le 19 septembre 2008 par le Tribunal de Batlles. Par un arrêt rendu dans le rouleau n° 278/08, la Sala Civil a révoqué intégralement le jugement de première instance et condamné M. Palomo, défendeur à l'instance, au paiement de la somme de 3 213,22 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande jusqu'à l'extinction de la dette. Les dépens de la demande et de la reconvention ont été mis à la charge du défendeur.

Le 27 mars 2009, la représentation processuelle de la société « Salcedo » a déposé un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment) portant sur le dispositif de cet arrêt. Le recours relevait qu'un écart existait entre le dispositif, qui mentionnait la somme de 3 213,22 euros, et le troisième fondement de droit, qui retenait la somme de 13 213,22 euros.

La présente résolution, un aute de la Sala Civil, est rendue le 23 avril 2009 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, cette dernière étant rapporteure. La décision est classée au titre du « recours d'éclaircissement », de l'« erreur matérielle » et de la « sentence » en matière de procédure civile.

Plusieurs éléments ne sont pas précisés dans le texte : les moyens exacts développés par les parties, le taux des intérêts légaux, l'origine précise de l'écart entre les deux montants et la date de notification de l'arrêt initial.

Le texte présente en outre une incohérence de date. Les antécédents de fait (I) datent l'arrêt initial du 26 mars 2008, tandis que le fondement II et le dispositif le datent du 26 mars 2009. Le contexte procédural (rouleau 278/08, recours déposé en 2009) laisse penser qu'il s'agit d'une erreur de transcription dans les antécédents, mais la décision ne le confirme pas explicitement.

Question de droit

La question soulevée est double.

Première question : le recours d'éclaircissement, qui n'est prévu ni par la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 ni par la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, est-il recevable en droit andorran ?

Seconde question : ce recours permet-il de corriger une discordance entre le dispositif et les motifs d'une décision sans que soient altérés les pronunciamientos de celle-ci ?

Le fondement I répond à la première question par la voie jurisprudentielle. La Sala rappelle