STSJAD 114/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:114)

Décision commentée : STSJAD 114/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:114 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose deux communes andorranes, le Comú d'Encamp et le Comú de Canillo, à propos de la délimitation territoriale du Pla d'Ordenació Urbana (POUP) de la paroisse de Canillo. Le Comú d'Encamp avait formé un recours d'alçada contre le POUP de Canillo devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU). Par résolution du 5 novembre 2007, la CTU (Govern) rejeta ce recours.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 9 septembre 2008, accueillit partiellement la demande du Comú d'Encamp. Les deux communes et le Govern (CTU) interjetèrent appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Chaque partie soutenait des thèses opposées sur le périmètre des terrains dits « Rebaixants del Maià », « Costa Rodona », « La Solana » et des terrains situés « entre el Bony de les Neres i el Torrent Prego ».

Le Comú d'Encamp fondait principalement son appel sur un rapport établi par son propre Département d'Obres Públiques i Urbanisme, et sur la délimitation résultant d'une sentence de la Sala Civil du 30 novembre 2000. Le Comú de Canillo contestait la compétence de la CTU pour se prononcer sur la compétence territoriale des communes. Le Govern demandait la révocation du jugement et que la Sala statue au fond, sans renvoi du dossier à la CTU.

La décision relève, sur le plan procédural, que les deux communes étaient parvenues à un accord sur la zone de « Costa Rodona » (rattachée à Encamp) et sur celle de « La Solana » (indivise entre les deux paroisses). Le litige portait donc sur les seuls « Rebaixants del Maià » et les terrains situés entre le Bony de les Neres et le Torrent Prego.

Question de droit

La Sala Administrativa était saisie de trois questions connexes :

1. La CTU est-elle compétente pour apprécier la légalité d'un instrument d'ordenació comunal au regard de la compétence territoriale (ratione loci) de la commune qui l'a adopté ?
2. Le juge administratif d'appel peut-il statuer sur le fond sans renvoyer le dossier à l'aut