ATSJAD, Civil, 21 mai 2009 (ROJ ATSJAD 85/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:85A)
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Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 mai 2009, ROJ ATSJAD 85/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:85A (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Le litige oppose M. Farré, demandeur, à MM. Soriano, Tejada et Tejada, défendeurs, à propos d'une finca (bien immobilier) dont la possession est contestée. Le demandeur avait formé, le 20 octobre 2006, une demande interdictale de restitution de la possession.
Saisi selon la procédure abrégée, le juge unipersonnel de la Section civile de la Batllia (dénommé « l'Hble. Batlle » dans la décision, son nom n'étant pas précisé) a rendu une sentence le 28 novembre 2008. Il a fait droit à la demande et condamné les défendeurs à restituer la finca dans l'état antérieur à la pose de piquets, à retirer ces piquets ainsi que le ciment et à reboucher la tranchée, avec condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A344/08 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 85/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518856.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 mai 2009 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 mai 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 85/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 mai 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518856"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 mai 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Les défendeurs ont interjeté appel. Par écrit de conclusions du 24 février 2009, ils demandent la révocation de la sentence. L'intimé, par écrit en réponse du 16 mars 2009, demande la confirmation de la sentence et la condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, est saisie non du fond de l'appel mais d'une question incidente : l'admission de mesures d'instruction complémentaires. La décision prend la forme d'un aute (décision interlocutoire, par opposition à la sentence).
Question de droit
La décision pose deux questions.
Mesures d'instruction. Dans quelles conditions la juridiction d'appel peut-elle ordonner, à titre de diligències per a millor proveir, la production de preuves proposées par les parties, alors que l'une d'elles conteste la recevabilité d'un élément produit tardivement ? La juridiction s'appuie sur l'article 73 de la loi de procédure (désignée « LTPJ » dans le texte, sans que son intitulé complet soit reproduit).
Dépens. Y a-t-il lieu de statuer sur la charge des dépens de l'instance d'appel ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala retient le critère de la nécessité. Elle énonce que la preuve pour meilleur jugement « peut être adoptée par la Sala, au titre de l'article 73 LTPJ, pourvu qu'elle devienne nécessaire pour former la conviction correcte de
▸Texte intégral de la décision officielle (11 331 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (11 331 car.)
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.