ATSJAD 108/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:108A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009

Décision commentée : ATSJAD 108/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:108A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur une opération immobilière et des droits de copropriété. Par jugement du 15 avril 2008, le Tribunal de Batlles a, notamment, condamné plusieurs défendeurs à payer une somme de 31 626,74 euros, majorée des intérêts légaux, et à consentir un acte d'adjudication d'unités immobilières au profit des demandeurs. Il a également rejeté certaines exceptions de défaut de légitimation passive et accueilli partiellement une exception de défaut de forme de la demande.

Saisi d'un appel (recours A141/08), le Tribunal supérieur a été confronté à une demande de la partie appelante, qui sollicitait la révocation du jugement de première instance tout en demandant, pour modifier les coefficients de participation, la réalisation intégrale de la preuve pericial V, avec mesurages in situ. Les conclusions déposées le 19 septembre 2008 reprenaient cette demande.

L'instruction de première instance comportait plusieurs expertises. Le juge relève que :

• une proposition de moyens de preuve avait sollicité une expertise portant notamment sur la détermination d'espaces ou de zones communes non déclarés ou réalisés sans autorisation administrative ;
• une ordonnance du 5 octobre 2004 avait communiqué ce contenu aux parties ;
• l'expertise a été pratiquée, mais les rapports ont constaté des zones communes fermées à clé, des éléments dont la provenance était inconnue, un usage d'espaces communs non attribué, et la nécessité de corriger les coefficients de participation.

Le Tribunal relève enfin que la preuve n'a pas été exécutée dans ses parties III et V « en leur intégralité », pour une cause non imputable à la partie qui l'avait proposée. Le recours est donc tranché, sur ce point, par une décision interlocutoire.

La décision indique que le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, alors que les métadonnées désignent M. Jean Louis Vuillemin comme ponent. La présente fiche ne tranche pas cette divergence, qui n'affecte pas l'analyse de la solution.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur peut être formulée ainsi : une juridiction d'appel doit-elle ordonner la réalisation d'une mesure d'expertise dont l'exécution n'a été que partielle, lorsque cette insuffisance n'est pas imputable à la partie qui l'a sollicitée et que la mesure apparaît néc