ATSJAD 110/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:110A)
Décision commentée : ATSJAD 110/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 juin 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:110A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° A230/08, rapporteur Jean Louis Vuillemin). Elle met fin à une instance d'appel par l'effet d'un désistement.
Le litige de première instance, enregistré sous le numéro 0048-3/2008, opposait M. Pombo et Mme Puig à Mme Talavera. Le texte désigne les parties intimées tantôt par « Sr. Pombo i de la Sra. Puig », tantôt par « Srs. Pombo i Puig » ; la décision ne tranche pas cette divergence de désignation, sans incidence sur la solution. Par un aute du 23 juillet 2008, le Tribunal de Batlles de la Sección Civil a rendu une décision que Mme Talavera a frappée d'appel le 9 septembre 2008. La procédure s'est déroulée selon le schéma suivant :
- 10 septembre 2008 : une providència admet le recours et transmet les actes au Tribunal Superior de Justícia ;
- 1er octobre 2008 : Mme Talavera formalise son appel ;
- 23 octobre 2008 : la Sala Civil rend un aute par lequel elle refuse d'admettre le recours, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'appelante ;
- 7 novembre 2008 : Mme Talavera forme un incident de nullité contre cet aute, auquel les intimés s'opposent le 19 novembre 2008 ;
- 23 décembre 2008 : la Sala fait droit à l'incident, déclare nul l'aute du 23 octobre 2008 et admet le recours, sans condamnation aux dépens de l'incident ;
- 26 février 2009 : une nouvelle providència admet le recours « à ambos efectos » et impartit à l'appelante un délai de treize jours ouvrables pour conclure.
Des délais