ATSJAD 102/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2009

Décision commentée : ATSJAD 102/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:102A (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre officiel et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La société Araujo a entrepris des travaux de terrassement sans autorisation administrative, puis a monté une tente démontable d'environ 300 m². Sa demande de permis avait fait l'objet d'un refus implicite. Par courrier du 11 décembre 2006, le Comú d'Encamp l'a informée de l'ouverture d'une procédure de sanction. La société n'a formulé aucune observation après la notification du plec de càrrecs.

Par décision du 12 février 2007, notifiée le 15 février 2007, le Comú a infligé une amende de 3 005 euros et ordonné la cessation définitive du montage de la tente, ainsi que la remise des lieux en l'état antérieur. Le 27 juin 2007, la société a déposé une nouvelle demande de permis d'obras majors pour la construction de la tente. La décision ne précise pas l'issue de cette demande.

Le 26 mars 2009, la Sala Administrativa a rendu un Aute que la société a contesté par un incident de nul·litat d'actuacions déposé le 9 avril 2009. Ce premier Aute ne figure pas dans le texte fourni, et son contenu exact est (non précisé dans la décision). Le requérant soutenait, d'une part, que la motivation de cet Aute était insuffisante, et, d'autre part, que le Comú ne pouvait exiger l'exécution de la résolution du 15 février 2007 avant que sa demande du 27 juin 2007 soit tranchée. Il demandait également la suspension de l'exécution de l'acte.

Le Comú d'Encamp a conclu au rejet de l'incident, en faisant valoir que les moyens relatifs à la légalité de l'acte étaient « totalment extemporànies i improcedents ».

La formation de jugement était composée de Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. Le requérant était représenté par M. Alcalá, avocat M. Tejada ; la partie défenderesse, par M. Marcos, avocat M. Vives.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions. La première est de savoir si, dans le cadre d'un incident de nullité d'actuacions dirigé contre un Aute d'exécution, une partie peut remettre en cause la légalité d'une décision administrative devenue ferme faute d'avoir été contestée dans le délai légal. La seconde est de savoir si l'administration peut exiger l'exécution d'une sanction alors qu'une demande de permis, déposée postérieurement, n'