ATSJAD, Penal, del 20 de juliol del 2009 (ROJ : ATSJAD 149/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:149A)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Penal, del 20 de juliol del 2009 (ROJ : ATSJAD 149/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:149A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le Sr Hoyos a été condamné par défaut (en « rebel·lia processal ») par le Tribunal de Corts dans la cause n° TC-034-5/07. Le texte ne retient pas une date unique pour cette condamnation : l'exposé des antécédents mentionne une sentence du 7 août 2007, tandis que le considérant 1 vise une sentence du 24 janvier 2008 dans la même cause. Cette divergence n'est pas levée par la décision (non précisé dans la décision pour la date exacte).
Le condamné n'a pas formé de recours d'audience au sens des articles 247 et suivants du Codi de Procediment Penal. Le 29 mai 2009, il a saisi le Batlle de guàrdia, par l'intermédiaire de son conseil, d'une demande fondée sur la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution, au motif d'une violation des articles 10, 14 et 15 de la Constitution, qui se seraient produites dans la cause précitée.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 4 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 149/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518935.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juillet 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juillet 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 149/2009) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juillet 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518935"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 16)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 16)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juillet 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Par un aute du 12 juin 2009, le Batlle a rejeté cette demande, au motif que l'intéressé n'avait pas épuisé les voies de recours ouvertes devant la juridiction ordinaire. Le Sr Hoyos a interjeté appel contre cet aute, en se fondant sur l'article 16 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials. Le président du Tribunal superior de justícia a désigné la Sala Penal pour connaître du recours.
À l'appui de son appel, le requérant soutenait que, selon la jurisprudence récente du Tribunal constitutionnel, la procédure de l'article 41.1 pouvait être engagée à tout moment, y compris en l'absence de procédure en cours, dès lors que le titulaire du droit subjectif estimait l'avoir vu lésé ou violé, et que l'épuisement des voies de recours n'était pas une condition déterminante.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est, en substance, la suivante : la procédure de protection des droits fondamentaux prévue à l'article 41.1 de la Constitution peut-elle être utilisée lorsque la personne concernée n'a pas exercé les voies ordinaires d'impugnation de la décision dont elle conteste les effets ?
Il s'agit donc de déterminer si le caractère subsidiaire de cette procédure constitue une condition de recevabilité de la demande, et si l'éventuelle défaillance du justiciable dans l'exercice des recours ordinaires peut être opposée à son action.
Solution et dispositif
La Sala Penal rappelle, au considérant 1, que la procédure de l'article 41.1 de la Constitution présente un caractère « excepcional i subsidiari », en ce sens qu'elle constitue une ultima ratio lorsque, pour rétablir les droits constitutionnels violés, « no existeixi altre procediment jurisdiccional ordinari i idoni » poursuivant la même finalité de protection des droits et libertés fondamentaux visés aux chapitres III et IV du titre II de la Constitution.
Au considérant 2, elle constate que les voies ordinaires d'impugnation de la sentence du 24 janvier 2008 n'ont pas été épuisées « per causa exclusivament imputable a Hoyos ». Elle en déduit qu'il n'y a pas lieu d'admettre le recours dirigé contre l'aute du Batlle.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Reproduction verbatim
« 1.- Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel formé par la représentation processuelle du Sr Hoyos contre l'Aute rendu par le Batlle de guàrdia en date du 12 juin 2009.
2.- Renvoyer la cause au Président de la Batllia, avec certification du présent Aute, aux fins appropriées. »
La décision est rendue par les magistrats de la Sala Penal, le ponent étant M. Josep Maria Pijuan Canadell.
Le Trib
▸Texte intégral de la décision officielle (10 821 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (10 821 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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