STSJAD 189/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009, ROJ STSJAD 189/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:189 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Álvarez a formé une demande, datée du 1er juillet 2008, à l'encontre de Mme Vendrell, titulaire de l'entreprise M-P. Elle réclamait le paiement de la somme de 5 924,37 euros, augmentée des intérêts légaux et de la condamnation aux dépens.
Par écrit du 17 décembre 2008, la défenderesse s'est aplanada, c'est-à-dire qu'elle a acquiescé à la demande, avant de la contester.
Par jugement du 19 février 2009, le juge de première instance a fait droit à la demande dans toutes ses dispositions. Il a condamné Mme Vendrell au paiement du principal, des intérêts légaux « a comptar des del dia 15 de febrer de 2008 » et des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué, à liquider au stade de l'exécution.
Mme Vendrell a interjeté appel. Dans ses conclusions du 6 mai 2009, elle sollicitait la révocation du jugement. La partie intimée, dans ses conclusions du 26 mai 2009, demandait la confirmation et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 64/09 — Décision commentée
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 juillet 2009 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 juillet 2009 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 189/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 juillet 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518745"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 juillet 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le moyen unique de l'appel portait sur la mise à la charge de l'appelante des dépens de première instance. L'appelante soutenait que, l'acquiescement étant intervenu avant la contestation, l'article 395 de la loi de procédure civile espagnole (LEC 1/2000) excluait la condamnation aux dépens.
Question de droit
La question posée est la suivante : le défendeur qui acquiesce à la demande avant de la contester doit-il, en droit andorran, supporter les dépens de première instance lorsque son comportement antérieur au procès a contraint le créancier à saisir la justice ?
Cette question est d'autant plus délicate que la décision relève que l'ordre juridique andorran ne contient pas de régime processuel spécifique sur ce point (« atesa la manca de regulació processal al respecte »). Le juge doit donc recourir à la jurisprudence de la Cour.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le moyen. Elle reconnaît qu'en « altres ordenaments jurídics de l'entorn » l'acquiescement intervenu avant la contestation écarte, en principe, la condamnation aux dépens, sauf mauvaise foi. Elle relève toutefois que la jurisprudence andorrane, fondée sur les arrêts STSJA du 19 novembre 1998 et ATSJA du 23 octobre 2003, ret
▸Texte intégral de la décision officielle (11 961 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (11 961 car.)
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.