STSJAD 200/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:200), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009
Décision commentée : STSJAD 200/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:200, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er février 2006, M. Gutierrez, propriétaire d'un immeuble sis à Andorre-la-Vieille, le loue par contrat privé à la société « Azorin », représentée par son président, M. Castillo. Le bail porte sur l'ensemble de l'édifice (rez-de-chaussée et cinq étages). Il est ensuite modifié verbalement en ce qui concerne la partie preneuse : une partie de l'immeuble est occupée par Mme Ribes, épouse de M. Castillo, qui y exploite, à titre personnel, le commerce « F.P.C.R. ». Les parties s'accordent sur ce point : la décision relève que les défendeurs reconnaissent, dans leurs conclusions, que la planta baixa a été louée par le propriétaire à Mme Ribes pour y installer ce commerce, qui n'avait, selon elles, aucun lien avec la société « Azorin ».
Le 10 juillet 2008, M. Gutierrez saisit le tribunal d'une demande tendant à la résolution du contrat, à l'expulsion de la société et du commerce, au paiement de 25 729,52 euros au titre des loyers impayés de mars à juin 2008, ainsi qu'à une indemnité journalière pour occupation indue. Le montant journalier est indiqué à 257,27 euros dans la demande, puis à 214,39 euros dans le jugement de première instance et dans le recours. La décision ne explique pas cet écart.
Les défendeurs opposent une exception de défaut de qualité pour agir (manca de legitimaci passiva) à l'égard de Mme Ribes, soutenant que la seule locataire était la société. Ils sollicitent subsidiairement la prise en compte de travaux réalisés par leur mandante.
Par jugement du 26 mars 2009, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) accueille substantiellement la demande, rejette l'exception, prononce la résolution des baux et ordonne l'expulsion. Il condamne toutefois la seule société « Azorin » au paiement des sommes réclamées, tout en prévoyant une déduction de 21 000 euros en phase d'exécution.
M. Gutierrez interjette appel. Il soutient que Mme Ribes et la société étaient co-locataires de l'immeuble et qu'elles devaient être condamnées solidairement, la première instance n'ayant pas tiré cette conséquence.
Question de droit
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