ATSJAD 137/2009 (23 juillet 2009), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil

Décision commentée : ATSJAD 137/2009 (ROJ : ATSJAD 137/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:137A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est un aute rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours A045/09, TSJC 045/09) sur appel d'une décision de première instance du 11 février 2009. Les magistrats siégeant sont Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Eulàlia Amat Llari.

Le litige naît d'un contrat de cession d'un fonds de commerce signé le 31 janvier 2003 entre Mme Marti et M. Conde, portant sur l'achat d'un négoce désigné dans la décision par les initiales « A. i M. ». Mme Marti a remis à M. Conde des chèques dont elle a ensuite donné ordre de ne pas faire honorer le paiement, estimant que son cocontractant avait manqué à ses obligations contractuelles.

Par acte du 21 mai 2008, Mme Marti a assigné M. Conde. Elle demandait :

• la résolution du contrat du 31 janvier 2003 ;
• la restitution de l'ensemble des chèques ;
• la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 27 141,27 euros, majorée des intérêts légaux ;
• l'indemnisation des dommages et intérêts dont le tribunal fixerait le montant ;
• les dépens.

M. Conde a formé opposition le 9 juillet 2008. Par la suite, il a soulevé une question préalable de prejudicialitat penal (question préjudicielle pénale) par écrit du 15 janvier 2009.

Par aute du 11 février 2009, le juge de première instance a rejeté cette exception, condamné M. Conde aux dépens, dont les honoraires d'avocat et de procureur de Mme Marti, et ordonné la poursuite de la procédure civile avec une audience probatoire fixée au 4 mars 2009.

M. Conde a interjeté appel. Les écritures ont été échangées les 12 mai et 2 juin 2009. Le magistrat rapporteur a été désigné.

Il résulte du texte que deux procédures pénales étaient pendantes contre Mme Marti, dans le cadre desquelles une plainte pénale (querella criminal) était exercée pour non-paiement de chèques. La décision ne précise pas le stade procédural exact de ces procédures pénales ni l'issue éventuelle qui leur a été réservée (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de déterminer si la résolution de la procédure pénale est « imprescindible » (indispensable) à la décision du procès civil, ce qui commanderait la suspension de ce dernier. Le recours, selon le texte, repose sur deux dispositions :

• l'article 8 de la LQJ, et
• l'article 19 de la LTPJ,

qui, selon la décision, prévoient la suspension d'un procès civil ou administratif lorsque la résolution préalable d'un procès pénal devient indispensable à la résolution du procès civil ou pénal. Ces textes fixent également le moment à partir duquel la suspension peut être décrétée : l'admission à tramitation d'une plainte (querella) ou le moment