STSJAD 171/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:171)

Décision commentée : STSJAD 171/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juillet 2009, recours n° 68/09 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société « Manzano », puis, en appel, les particuliers MM. Araujo et Briones, qui s'étaient présentés comme adhérents de la partie demanderesse, contestent le classement d'un terrain dans le plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de La Massana. Le terrain, inclus dans l'unité d'actuació E-025, était classé en sòl urbanitzable. Les requérants sollicitaient son classement en sòl urbà consolidat et la levée de sa qualification d'espace libre.

Le 2 avril 2007, la Comissió Tècnica d'Urbanisme avait rejeté le recours d'alçada formé contre certains aspects du POUP. Par sentence du 9 avril 2008, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande d'annulation de cette décision. Elle a refusé la subrogation de MM. Araujo et Briones dans la position de demandeur, tout en les admettant comme adhérents de la partie demanderesse.

Les appelants ont formé recours devant le Tribunal Superior de Justícia sur trois points : la subrogation, le classement en sòl urbà consolidat fondé sur l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU), et l'illégalité de la qualification en espace libre. Le Gouvernement et la Commune de La Massana ont conclu au rejet.

Le tribunal a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

La décision est rendue par le magistrat ponent M. Albert Andrés Pereira, avec les magistrats Bernard Plagnet (président) et Lluís Saura Lluvia (non précisé dans la décision pour le détail de la composition au-delà de ces noms).

Question de droit

Le litige soulève trois questions distinctes.

Première question. Des propriétaires devenus titulaires du terrain avant l'introduction de l'instance, qui n'ont exercé aucun recours contre le plan dans les délais légaux, peuvent-ils être reconnus comme parties agentes, c'est-à-dire comme demandeurs principaux, par voie de subrogation ?

Deuxième question. Dans quelles conditions un terrain peut-il être classé en sòl urbà consolidat, au sens de l'article 25 LGOTU, dans sa rédaction issue de la Llei 8/2006, et des articles 7 et 8 du Reglament urbanístic ? La charge de la preuve de la présence des services urbains de base pèse-t-elle sur le demandeur ?

Troisième question. Quelle est l'étendue du contrôle juridictionnel sur la qualification d'un terrain en espace libre, au regard de l'article 71 LGOTU ?

Solution et dispositif

Sur la subrogation. Le tribunal confirme le refus de subrogation. Les propriétaires, déjà titulaires du terrain au moment de l'introduction de l'instance, n'ont pas exercé dans les délais légaux de recours administratif ou juridictionnel contre le POUP, « de manera que no se'ls pot considerar com agents, sinó com a mers adherents » (traduction : ils ne peuvent être regardés comme parties agentes, mais seulement comme de simples adhérents). Le tribunal précise qu'il n'y a pas eu de changement de titularité en cours d'instance, la transmission étant « molt anterior a l'inici del procés ». Il relève toutefois que la question a une portée relative, dès lors que le premier juge a examiné le fond du litige en retenant que la société agissait au titre de l'action publique prévue à l'article 143 LGOTU.

Sur le classement en sòl urbà consolidat. Le tribunal reprend la jurisprudence de la même Sala (sentence n° 37-2008 du 5 mai) : lorsqu'un terrain inclus dans un sòl urbanitzable demande à être reclassé en sòl urbà, il incombe au demandeur, en justice, d'identifier précisément la superficie concernée, de la situer sur les plans et de démontrer que ces terrains disposent des services de base. Il doit également exposer le degré de respect des charges d'urbanisme et la viabilité économique de l'unité d'actuació après retrait de la parcelle.

En l'espèce, l'un des rapports d'expertise (fol. 208) constate que le terrain ne dispose pas des services nécessaires, sans détailler lesquels. Le second (fol. 276) relève l'absence de réseau d'eau potable. Les documents produits en appel pour contester cette conclusion sont jugés tardifs au regard de l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, aucune des hypothèses d'admission de pièces nouvelles n'étant réalisée. Le tribun