STSJAD 173/2009 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 27 juillet 2009)

Décision commentée : STSJAD 173/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:173, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 27 juillet 2009, recours n° 70/09 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Esparza i Esparza, propriétaires de terrains situés à Andorre-la-Vieille, participent à la procédure d'élaboration du Plan d'ordenació urbanística municipal (POUM, désigné aussi « POUP » dans le texte) de la paroisse. Lors de l'information publique, ils demandent, le 27 novembre 2003, l'inclusion de l'intégralité de leur propriété dans l'unité d'actuació (UA) Z7, à usage industriel et logistique, au motif qu'elle réunit les conditions d'un terrain constructible (« solar »).

Le 20 juillet 2005, l'équipe rédactrice propose d'accueillir cette demande. Le 27 juillet 2007, le Conseil du Comú adopte la résolution n° 148, qui estime les allégations et la notifie aux intéressés. Le même jour, il approuve définitivement le plan, publié au BOPA le 17 septembre 2007. Le plan approuvé ne reprend pas le contenu de la résolution n° 148.

Le 19 mai 2008, les requérants demandent au Comú de corriger cette erreur. Cette demande est rejetée par silence administratif. Ils saisissent le Tribunal de batlles, dont la Sección administrativa rejette la demande par jugement n° 2009-03 du 9 janvier 2009, en déclarant le refus tacite conforme au droit. Ils interjettent appel.

Le Comú soutient que la communication de 2007, même revêtue de la forme d'une résolution, constitue un acte de trámit. Selon lui, la contestation d'une détermination du planning aurait dû viser l'acte d'approbation définitive. La procédure orale s'est tenue le 19 juin 2009.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

1. Le recours juridictionnel dirigé contre la décision implicite de rejet d'une demande de correction d'un plan d'urbanisme est-il recevable, alors que la résolution de 2007 qui accueillait les allégations n'a pas été contestée dans le délai ?
2. Comment articuler l'institution de la forclusion des délais de recours (caducitat) avec le principe de confiance légitime né d'actes singuliers et explicites de l'administration ?

Le Tribunal de batlles avait admis l'irrecevabilité de l'action en se fondant sur la jurisprudence de la Sala (arrêts 34-2008 et 37-2008, réitérés par les arrêts 11 et 12/2009 du 29 janvier 2009). Selon cette jurisprudence, une communication qui contient une motivation individualisée et mentionne les voies de recours n'est pas susceptible de recours si elle ne constitue qu'un acte de trámit.

Solution et dispositif

La Sala écarte le raisonnement du premier juge. Elle relève que la résolution n° 148 n'est pas l'objet du litige, de sorte que les motifs du jugement de première instance « ne sont pas adéquats pour résoudre la question » posée. Elle juge ensuite que la résolution favorable n'a pas été contestée parce que les destinataires pouvaient raisonnablement, eu égard à son contenu, ne pas vérifier le plan définitif (fondement quart, § 12 et 13). Elle conclut :

« la tensió entre la institució de la caducitat dels terminis per interposar recursos i el principi de confiança legítima generada per actes propis, singulars i explícits del Comú s'ha d'inclinar en favor del dret a obtenir del Comú una resposta fonamentada »

(fondement quart, § 14 ; traduction : la tension entre la caducité des délais de recours et le principe de confiance légitime découlant d'actes propres, singuliers et explicites du Comú doit être tranchée en faveur du droit d'obtenir du Comú une réponse motivée.)

Le dispositif est ainsi formulé :

« Estimar el recurs d'apel·lació interposat [...] contra la sentència número 2009-03, de 9 de gener de 2009 dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca. »

(Traduction : Accueille l'appel formé [...] contre le jugement n° 2009-03 du 9 janvier 2009 rendu par la Section administrative du Tribunal de batlles, lequel est infirmé.)

« Ordenar al Comú d'Andorra la Vella que resolgui la sol·licitud formulada pels demandants amb data 19 de maig de 2008 tenint en compte el que es diu en el penúltim i últim paràgrafs