Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 10 septembre 2009, ATSJAD 171/2009

Décision commentée : ATSJAD 171/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:171A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro B-1835-5/2003 et tramité selon la procédure abrégée, Mme Tejada a engagé une action contre M. Querol. Par un jugement (aute) du 8 mai 2009, rendu par le Batlle (juge unipersonnel de la section civile), la juridiction de première instance a tranché le litige. Les parties et le ministère public ont été notifiés les 13 et 18 mai 2009.

Par écrit déposé le 29 mai 2009, Mme Tejada a interjeté appel contre cette décision. Une ordonnance (providència) du 12 juin 2009, notifiée le jour même, a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et a invité les parties à comparaître devant lui pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours.

Pendant la phase de formalisation, la procuratrice de Mme Tejada a déposé, le 26 juin 2009, un écrit par lequel sa mandante déclarait se désister de l'appel, tout en sollicitant qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée à son encontre.

Le ministère public, saisi de cet écrit, a indiqué dans son rapport du 10 juillet 2009 qu'il ne s'opposait pas au désistement. M. Querol, partie intimée, a déclaré le 14 juillet 2009 accepter le désistement, sans prendre position sur les dépens.

Le tribunal a été saisi sous la référence A156/09 (également TSJC-0156/09). Le rapporteur est Jean Louis Vuillemin, assisté de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La décision revêt la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une ordonnance statuant sur un incident de procédure.

Question de droit

La question posée au tribunal est de nature procédurale. Il s'agissait de déterminer si un appelant peut, en cours d'instance d'appel et avant formalisation du recours, se désister de celui-ci, et à quelles conditions ce désistement emporte extinction de l'instance. Une question subsidiaire portait sur le sort des dépens.

La décision précise la nature du désistement. Elle le définit comme la déclaration par laquelle la partie demanderesse manifeste sa volonté d'abandonner la procédure en cours, sans renoncer à la prétention exercée ni au droit sur lequel elle se fonde. Elle en tire deux conséquences : le désistement met fin à la procédure par un aute qui laisse la question