STSJAD 244/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 septembre 2009)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 244/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 septembre 2009, recours n° 343/08, ECLI:AD:TSJADAD:2009:244 (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
La cliente du cabinet, Mme Arnau, a assigné M. Elías le 30 novembre 2007 en paiement de 2 127,61 euros d'honoraires d'avocat, outre intérêts légaux et dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande le 14 décembre 2007.
Par jugement du 21 novembre 2008, le juge de première instance (Batlle) a fait droit à la demande à hauteur de 941,61 euros, avec intérêts moratoires courant à compter de la date de la contestation, et a mis les dépens à la charge du défendeur, « amb expressa menció dels honoraris de procuradoria i amb exclusió dels d'assistència lletrada » (en excluant expressément les honoraires d'assistance). Le montant retenu correspond à la créance restant due après déduction des paiements intervenus en cours d'instance.
M. Elías a interjeté appel. Par ordonnance du 18 juin 2009, la Sala Civil a rejeté les demandes d'instruction complémentaire formulées par les deux parties, à savoir une nouvelle expertise par le Collège des avocats et une expertise informatique portant sur un devis, ainsi qu'une attestation bancaire. Elle a réservé les dépens d'appel pour la décision au fond.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 343/08 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 244/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524136.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 septembre 2009 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 septembre 2009 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 244/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 septembre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524136"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 septembre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le texte ne précise pas la date exacte de la contestation retenue comme point de départ des intérêts, ni la nature exacte du contrat de mandat liant les parties.
Question de droit
La Sala devait trancher trois points :
Le caractère raisonnable des honoraires réclamés, alors que le défendeur soutenait qu'ils étaient disproportionnés et que l'avis du Collège des avocats ne pouvait être pris en considération faute de convention acceptée.
L'existence d'un accord sur les honoraires en l'absence de signature ou d'acceptation expresse d'un devis.
La qualification de la décision de première instance : l'admission de la demande pour un montant inférieur à celui réclamé, du fait de paiements intervenus pendant l'instance, constitue-t-elle une estimation partielle justifiant de ne pas mettre les dépens à la charge du défendeur ?
Solution et dispositif
Le recours est rejeté sur les deux moyens.
Sur les honoraires. La Sala rappelle une jurisprudence constante : les critères fixés par le Collège des avocats d'Andorre sont « orientadors » et ne lient pas les tribunaux, qui doivent les confronter au travail réellement accompli, aux heures consacrées, à la complexité de l'affaire et, le cas échéant, au montant en jeu. En l'espèce, le procès était complexe et l'avis du Collège qualifiait les honoraires de « raonable i adequat » (fol.
▸Texte intégral de la décision officielle (15 697 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 697 car.)
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.