ATSJAD Civil, 24 septembre 2009, ATSJAD 165/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:165A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 24 septembre 2009, ATSJAD 165/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:165A, recours n° 101/09 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Un convenio regulador de mesures paternofiliales (convention de mutuel accord relative aux mesures concernant l'enfant) a été signé le 27 octobre 2008 entre M. Alcalá et Mme Castilla. Cette convention attribuait la garde et la tutelle de leur fils, né de leur relation de couple, exclusivement au père, au motif que la mère était, selon le texte, incapable d'assumer cette responsabilité en raison d'une maladie mentale de caractère psychopathique (f. 21).
Le 26 février 2009, les deux parties ont présenté une demande conjointe d'approbation de cette convention. Y étaient joints trois éléments : un rapport du psychologue clinicien M. Escolano, daté du 23 janvier 2009, évoquant un possible trouble de la personnalité limite (f. 29) ; un rapport du Dr Ropero, daté du 11 février 2009, faisant état d'un « profil de personnalité » marqué par l'immaturité, l'instabilité émotionnelle et des traits passifs-dépendants, et recommandant que la mère n'assume pas pleinement la garde de sa fille (f. 30) ; enfin, pour l'enfant, un âge d'un an et demi à l'époque.
Par sentence du 2 avril 2009, l'Hble Batlle a approuvé la convention, qui a été incorporée au dispositif et dont les parties ont été déclarées tenues au strict respect, sans pronunciament sur les dépens.
Mme Castilla a interjeté appel. Elle demandait la révocation de la sentence avec condamnation de la partie adverse aux dépens ou, subsidiairement, le renvoi de l'affaire en première instance afin que chaque partie puisse ratifier la convention. Elle soutenait avoir consenti sous l'effet d'un état dépressif causé par les difficultés de la vie commune, exploité par M. Alcalá, dont les manœuvres dolosives l'auraient rendue victime (antecedentes III). À l'appui de ses prétentions, elle produisait un rapport du Dr Daza, daté du 3 juin 2009, concluant à un trouble d'adaptation mixte avec anxiété et dépression, sans motif psychologique faisant obstacle à la prise en charge de son fils.
La Sala Civil, composée de MM. Vuillemin (président), Abril Campoy et Mme Amat Llari (ponente), a rejeté l'appel.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si un état psychologique allégué au moment de la signature d'une convention parentale pouvait caractériser un vice du consentement affectant sa validité, et si la présentation conjointe de la convention en vue de son approbation valait ratification. Accessoirement, il lui revenait d'apprécier le bien-fondé d'un renvoi en première instance.
Trois questions connexes se présentaient :
- La capacité et le discernement : un trouble psychologique suffit-il à remettre en cause l'aptitude à consentir, et selon quel degré de gravité ?
- La cohérence des positions : le recourant peut-il soutenir simultanément que le trouble était léger (pour contester le diagnostic retenu) et qu'il était assez grave pour vicier le consentement ?
- L'effet de la présentation conjointe : le fait de soumettre la convention à l'homologation quatre mois après sa