ATSJAD 154/2009
Décision commentée : ATSJAD 154/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:154A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, rendue le 9 octobre 2009 à Andorre-la-Vieille dans le cadre du recours n° A033/09. Elle prend la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature interlocutoire, et porte sur l'incident d'exécution.
Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Par une providència d'exécution d'acte administratif du 7 juillet 2009, la Sección Administrativa de la Batllia a requis les intéressés de payer la somme de 8 337,99 euros, correspondant à une liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Les consorts Mercader i Cepeda ont formé un incident d'exécution contre cette providència. Ils soutenaient avoir introduit un recours contre la liquidation tributaire, de sorte que l'initiative du Gouvernement d'instaurer l'exécution avant que les tribunaux ne se prononcent sur sa légalité serait irrégulière et porterait atteinte au droit fondamental à la juridiction.
Le Gouvernement, intimé, s'est opposé à ces prétentions. Il faisait valoir qu'aucun obstacle légal ne s'opposait à l'exécution de la dette fiscale et que les intéressés n'avaient présenté aucune caution (fiança) de nature à suspendre le recouvrement.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir si l'introduction d'un recours juridictionnel contre une liquidation tributaire emporte, par elle-même, suspension de l'effectivité de l'acte et fait obstacle à son exécution administrative. Un second point, accessoire, concernait le caractère éventuellement téméraire de l'incident et l'imputation des dépens.
Le raisonnement du tribunal repose exclusivement sur l'article 9 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision rappelle la teneur. Ce texte pose le principe selon lequel la formation d'un recours n'implique pas la suspension de l'acte attaqué. Ce principe admet deux exceptions : la suspension peut être ordonnée d'office ou à la demande d'une partie, lorsque l'exécution de l'acte est susceptible de causer un préjudice d'impossible ou de difficile réparation, ou lorsque l'acte est attaqué pour nullité de plein droit.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte l'incident. Il relève d'abord que le simple dépôt d'une demande devant la Batllia contre la liquidation ne produit pas de suspension automatique. Il constate ensuite qu'il n'est pas établi que la juridiction saisie ait ordonné une telle suspension. Il en déduit qu'« il n'existe aucun obstacle légal à l'exécution de l'acte administratif ». Enfin, il qualifie la prétention de « manifestement mal fondée » et considère l'incident comme téméraire, ce qui justifie la condamnation aux dépens.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'original catalan) :
« Rejeter l'incident d'exécution formé par le représentant des consorts Mercader i Cepeda contre la Providència de la Sección Administrativa de la Batllia du 7 juillet 2009, laquelle est confirmée dans ses propres termes, avec condamnation des promoteurs de l'incident aux dépens de l'instance. »
Le tribunal ajoute : « Cet Aute est ferme et exécutoire. »
La décision est rendue par une formation composée de Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (rapporteur).
Portée et enseignement pratique
Sur le principe de non-suspension. La décision applique de manière littérale l'article 9 de la loi de 1989. Le recours juridictionnel n'a pas d'effet suspensif de plein droit, et l'administration