Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, n° 129/09
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, ROJ STSJAD 262/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:262 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Álvarez, titulaire d'un contrat d'ouvrage conclu avec Mme Manso, propriétaire d'un chalet, avait posé des fenêtres dont la teinte ne correspondait pas à celle convenue. Elle a introduit une demande en paiement de 12 205,02 euros, assortie d'intérêts et de dépens. Mme Manso s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle.
Par jugement du 17 avril 2009, le Tribunal de Batlles a :
- condamné Mme Manso à payer à la société Álvarez la somme de 9 815,17 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande ;
- condamné la société Álvarez à substituer les fenêtres installées par des fenêtres du même modèle ou de qualité similaire, de la couleur convenue ;
- statué sans condamnation aux dépens.
La société Álvarez a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) que le premier juge avait statué de façon incohérente, dès lors qu'il retenait la possibilité de teinter les fenêtres tout en ordonnant leur remplacement et en condamnant le maître d'ouvrage à payer leur prix ; (ii) que le consentement de Mme Manso à la pose de fenêtres de couleur similaire n'avait pas été écarté à bon droit ; (iii) que les frais exposés dans une procédure antérieure, à laquelle Mme Manso était étrangère, devaient lui être remboursés.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
- La décision rendue dans un litige opposant le sous-traitant à l'entrepreneur principal lie-t-elle le maître d'ouvrage dans l'instance qui l'oppose à ce même entrepreneur ?
- La réception par le maître d'ouvrage de fenêtres de teinte non conforme vaut-elle acceptation de la prestation,