STSJAD 263/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009)
Décision commentée : STSJAD 263/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:263 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le recours porte le numéro TSJC 344/08.
Faits et procédure
Le Sr Barberà a introduit, le 20 octobre 2006, une action en interdit de restitution de la possession à l'encontre des Srs Miró, Arcos et Palau. Ceux-ci ont soulevé, à titre principal, la prescription de l'action, puis conclu au rejet de la demande sur le fond.
Par sentence du 28 novembre 2008, le juge de la Batllia a fait droit à la demande. Il a condamné les défendeurs à restituer la parcelle « dans l'état antérieur à la pose des piquets », à retirer ces piquets, le ciment, et à reboucher la tranchée, et à supporter les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Les défendeurs ont interjeté appel. Par ordonnance du 21 mai 2009, la Sala Civil a admis, à titre de diligències per a millor proveir, les preuves sollicitées par les deux parties, notamment la pièce proposée dans l'écrit du 4 octobre 2007 et la prova « IX Requeriment ». Elle a laissé les dépens à la charge de chaque partie à ce stade.
Le texte présente des incohérences chronologiques, qui ne sont pas éclaircies : la date de la demande est donnée tantôt comme le 20 octobre 2006, tantôt comme le 29 septembre (sans année), et la citation en justice est datée du 4 septembre 2006. Par ailleurs, l'arrêt attribue à « cette Sala » la sentence du 28 novembre 2008, alors que celle-ci émane du juge de première instance. Ces points ne modifient pas le raisonnement de la Cour, mais leur existence doit être signalée.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- La prescription de l'action : le délai annuel applicable à l'interdit de restitution était-il expiré à la date de la citation ?
- La preuve de la possession : le demandeur avait-il établi sa possession de la bande de terrain litigieuse, puis la spoliation injustifiée de celle-ci ?
- L'étendue de l'interdit : le juge possessoire pouvait-il se prononcer sur des questions de propriété ou de limites cadastrales ?
Solution et dispositif
Sur la prescription. La Cour écarte le moyen. Elle relève que la possession paisible a pris fin le 21 octobre 2005, date à laquelle des ouvriers ont creusé une tranchée, l'ont remplie de béton et ont