ATSJAD 188/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 188/2009, 15 octobre 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:188A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a introduit une action civile contre M. Esteban, dans une procédure de minimis quantia enregistrée sous le numéro B-1352-1/2008. Par jugement du 12 mai 2009, notifié le 18 mai suivant, le Tribunal unipersonnel de la Section civile a statué en premier ressort. La société a interjeté appel par écrit du 3 juin 2009.
Une ordonnance du 22 juin 2009 a transmis les pièces au Tribunal supérieur de justice et a imparti aux parties un délai de quinze jours pour formaliser l'appel. La société a satisfait à cette exigence le 13 juillet 2009. Une ordonnance du 14 juillet a admis le recours à tous les effets et a fixé à treize jours ouvrables le délai de dépôt des conclusions de l'appelante.
Par écrit du 9 septembre 2009, la société ORG_0 a déclaré se désister de son appel. M. Esteban, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a accepté ce désistement le 21 septembre 2009. Il a demandé que les dépens engagés, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, soient mis à la charge de l'appelante.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A164/09 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 188/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524239.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 octobre 2009 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 octobre 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 188/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 octobre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524239"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 octobre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu un aute (ordonnance) le 15 octobre 2009. Les métadonnées indiquent le numéro de recours A164/09 et l'intitulé « Desistiment (0164/09) ». Le dossier ne comporte pas d'autre pièce procédurale.
Question de droit
La décision pose une double question. La première est celle des effets du désistement d'appel, émanant de l'appelant, lorsque l'intimé l'a accepté : il s'agit de savoir si le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et à quelles conditions. La seconde porte sur la répartition des dépens de seconde instance, en particulier la question de savoir si la partie qui se désiste doit supporter les frais exposés par l'adverse partie, y compris les honoraires de ses auxiliaires de justice.
Solution et dispositif
Le Tribunal a donné acte du désistement et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le dispositif est ainsi rédigé :
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« Primer.- Donar lloc al desistiment formulat per la representació processal de la societat ORG_0, part apel·lant, mitjançant escrit de data 9 de setembre del 2009 i acceptat per la representació processal del Sr. Esteban, part apel·lada. »
Reproduction verbatim
« Segon.- Fer imposició a la part apel·lant de les costes judicials de segona instància ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. »
Traduction fidèle :
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« Premier. — Donner suite au désistement formé par la représentation processuelle de la société ORG_0, partie appelante, par écrit en date du 9 septembre 2009 et accepté par la représentation processuelle de M. Esteban, partie intimée. »
Reproduction verbatim
«
▸Texte intégral de la décision officielle (10 662 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (10 662 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.