Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute du 15 octobre 2009, recours A091/09 (ROJ : ATSJAD 194/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:194A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Par un Aute du 17 septembre 2009, rendu dans le rouleau 091/09, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par la société « F.P. » contre la sentence rendue le 19 septembre 2008 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Elle a confirmé cette sentence dans son intégralité et mis les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelante.
Ultérieurement, la Sala a constaté une erreur matérielle dans cette décision. Selon le texte, il ressort des motifs de la résolution que le recours rejeté avait en réalité été formé par M. Azorin contre un Aute daté du 19 mars 2009, et non par la société « F.P. » contre la sentence de 2008. La Sala a donc été saisie, ou s'est saisie, d'une demande de rectification (le texte ne précise pas l'initiative de la procédure de rectification : ).
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A091/09 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 194/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524245.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 octobre 2009 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 octobre 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 194/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 octobre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524245"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 octobre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
non précisé dans la décision
La décision commentée est un Aute de rectification. Elle ne tranche pas un nouveau litige ; elle modifie le contenu d'une décision antérieure. Le texte intégral ne reproduit pas les motifs de droit (la rubrique « Fonaments de dret » ne comporte pas de développement), de sorte que le raisonnement de la Cour ne peut être reconstitué qu'à partir des visas et du dispositif.
Question de droit
La question soulevée est, pour l'essentiel, procédurale : une juridiction peut-elle, d'office, rectifier une de ses propres décisions lorsqu'elle comporte une erreur matérielle affectant l'identité de la partie recourante et la décision contestée ?
Deux sous-questions en découlent :
Quelle est la notion d'erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par le juge qui a rendu la décision ?
Les modifications apportées par la rectification excèdent-elles la simple correction d'une erreur de plume, au point de constituer une réformation de fond ?
Le texte, dans les visas, se réfère à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » sans identifier de disposition précise (références normatives précises non précisées dans la décision). Le principe retenu est énoncé dans les antécédents : « en cas de constatation d'erreurs matérielles dans une résolution, l'organe qui l'a rendue peut les rectifier d'office ».
Solution et dispositif
La Sala Civil a décidé de rectifier le contenu de l'Aute initial. Le dispositif rectifié est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
Reproduction verbatim
« RECTIFIER le contenu de la décision dudit Aute, qui est rédigé dans le sens suivant :
REJETER le recours d'appel formé par le représentant processuel de M. Azorin contre l'
▸Texte intégral de la décision officielle (8 255 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (8 255 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.