STSJAD 268/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2009, recours n° 123/09, ROJ STSJAD 268/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:268) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Les époux Palau et Pérez ont divorcé. Par une demande déposée le 18 mai 2007, l'épouse sollicitait la dissolution du mariage, l'attribution de l'autorité parentale aux deux parents, la garde et la custodie de la fille commune à la mère, la fixation d'un régime de visites en faveur du père et une pension alimentaire de 439,86 euros mensuels à la charge de celui-ci.
Le père a soulevé, le 8 juin 2007, une exception dilatoire de litispendance, invoquant une procédure de divorce pendante devant le Juzgado de La Bisbal de l'Empordà (Gérone, Espagne). Il a subsidiairement acquiesce à la dissolution du mariage et à l'autorité parentale conjointe, mais s'est opposé au régime de visites proposé, au motif que la mère résidait alors à Gérone et entravait la relation entre le père et l'enfant. Il a formé une demande reconventionnelle tendant à un régime de contacts progressif. L'épouse a contesté l'exception et la demande reconventionnelle.
Par jugement du 3 avril 2009, le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, a prononcé le divorce et arrêté les mesures suivantes : maintien de l'autorité parentale partagée et garde à la mère ; pension alimentaire de 439,86 euros, révisable annuellement selon l'IPC, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié ; régime de contacts provisoire de six mois, puis régime définitif (un week-end sur trois, moitié des vacances d'été et de Noël, Semaine sainte et Carnaval chez le père). Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Les deux parties ont interjeté appel. Le père demandait la modification du régime de visites (week-ends alternés, ponts, répartition des vacances). La mère demandait le maintien à la charge du père des dépenses extraordinaires et contestait le régime de visites ainsi que le partage des fêtes. Le dispositif indique que le recours a été jugé par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Le texte ne précise pas la suite donnée à l'exception de litispendance, qui n'est pas reprise en appel (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher deux points principaux, en sus de la question des dépens :
- Le régime de visites paterno-filiales fixé en première instance peut-il être modifié en appel, notamment quant à la fréquence des week-ends, aux ponts, aux vacances d'été et aux fêtes de fin d'année, de Semaine sainte et de Carnaval ?
- La charge des dépenses extraordinaires de la fille commune doit-elle être maintenue au père, avec ou sans condition d'accord préalable, et sel