STSJAD 222/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:222)

Décision commentée : STSJAD 222/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 novembre 2009, n° 93-2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:222) (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie dans la demande : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées du texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

L'affaire concerne un assuré de nationalité andorrane, né en 1971 et exerçant la profession de plâtrier (guixaire). En mai 2005, il a été victime d'un accident de la circulation qui a entraîné un arrêt de travail de 703 jours. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'a déclaré guéri (alta mèdica) sans reconnaître de diminution de sa capacité de gain ou de travail suffisante pour ouvrir droit à une pension d'invalidité.

Par décision du 17 avril 2008, la CASS a prononcé la sortie de l'arrêt sans déclaration d'invalidité. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté le 4 juin 2008.

Saisie par l'intéressé, la Sección Administrativa del Tribunal de Batlles a, par sentence n° 2009-37 du 12 mars 2009, rejeté la demande et jugé les décisions de la CASS conformes au droit.

Le requérant a interjeté appel. Il faisait valoir, à titre principal, que les certificats médicaux attestant la prolongation de l'arrêt de travail n'avaient pas été correctement appréciés, et demandait à être maintenu en arrêt. À titre subsidiaire, il sollicitait la reconnaissance d'une invalidité de degré I, en invoquant les rapports médicaux produits en première instance et l'expertise judiciaire, selon laquelle il ne pouvait plus exercer sa profession de plâtrier.

La CASS a conclu au rejet de l'appel. Les conclusions ont été versées et l'affaire mise en délibéré.

Précision sur les parties : la décision désigne à la fois le requérant sous le nom de « Sr. Amorós » (en-tête et parties) et de « Sr. Esteban » (antécédents n° 2 et fondement n° 4). Cette divergence de dénomination, probablement due à une erreur de rédaction, ne modifie pas l'analyse ; elle est relevée ici sans être tranchée.

Question de droit

Le litige pose deux questions, qui correspondent aux deux prétentions de l'appelant.

Première question : les séquelles de l'accident permettaient-elles de regarder l'état de l'assuré comme consolidé, justifiant la fin de l'arrêt de travail, ou leur amélioration par des traitements médicaux restait-elle suffisamment significative pour justifier son maintien ?

Seconde question : la perte de capacité de gain résultant des séquelles atteignait-elle le seuil de 66 % exigé pour l'attribution d'une pension d'invalidité de degré I ?

La juridiction devait donc arbitrer entre des appréciations médicales divergentes : rapports de médecins traitants (Dr Sarabia, Dr Alfaro) d'une part, avis de l'assessoria médica de la CASS et expertise du Servei de Medicina Forense d'autre part.

Sur le plan de la compétence, le Tribunal rappelle que la Sala Administrativa est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de