STSJAD 289/2009 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 26 novembre 2009, recurs n° 168/09)
Décision commentée : STSJAD 289/2009 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 26 novembre 2009, recurs n° 168/09 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:289) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Gaya a assigné M. Hoyos et les sociétés Carnero et Toll par acte du 24 octobre 2007. Il sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'une indemnité journalière de 60 euros, due depuis le 25 juin 2007 jusqu'à la date de sa remise en activité (« alta »), outre les dépens. La date exacte de cette remise en activité n'est pas précisée dans la décision.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. À titre liminaire, M. Hoyos soulevait une exception de défaut de qualité pour agir passivement (manca de legitimació passiva ad causam), en qualité de délégué de la société d'assurances Carnero.
Par sentence du 3 juin 2009, le Tribunal de batlles a accueilli cette exception et a absous M. Hoyos. Il a en revanche déclaré en vigueur la police d'assurance n° H-2006-00308, souscrite par M. Gaya auprès de la société Toll, et condamné celle-ci à verser l'indemnité journalière convenue.
Les deux parties ont interjeté appel. La société Toll demandait la révocation du jugement. M. Gaya, par l'intermédiaire de son conseil, demandait l'infirmation de la décision sur la qualité pour agir passivement de M. Hoyos. Les écritures en réponse ont été produites les 5 et 6 octobre 2009.
Le rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Sala civil du Tribunal superior de justícia était saisie de deux questions distinctes.
La première portait sur la qualité pour agir passivement d'une société d'assurances invoquant sa seule qualité de personne morale distincte de celle qui a émis la police litigieuse. Il s'agissait de déterminer si la confusion entre de