Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 décembre 2009, STSJAD 228/2009
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 décembre 2009, STSJAD 228/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:228 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 25 juillet 2008, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée par M. Suárez contre le Gouvernement de la Principauté et la Paroisse de Canillo. Le requérant contestait la décision de la Commission technique d'urbanisme du 8 novembre 2007, qui avait rejeté son recours d'alzada dirigé contre l'approbation définitive du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP) de Canillo.
M. Suárez a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia. Son recours reposait sur quatre moyens :
- le défaut de motivation de la réponse de la Paroisse à ses observations sur le projet de plan ;
- l'absence, dans le POUP, de certains paramètres d'urbanisme exigés par l'article 72 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) ;
- des erreurs affectant la fiche de l'unité d'action UASUNC-C16 ;
- la délimitation irrégulière de cette unité d'action.
Le Gouvernement et la Paroisse ont conclu au rejet du recours. Les parties ont été entendues à l'audience. La juridiction a fondé sa compétence sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.
Le texte fourni ne précise ni la date de l'acte d'approbation définitive du POUP, ni le contenu complet des observations formulées par le requérant (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait déterminer si les irrégularités alléguées affectant le POUP de Canillo justifiaient son annulation. Quatre questions étaient soulevées :
- La motivation. Une réponse « minsa » (sommaire) de l'autorité à des observations formulées au cours de la procédure d'élaboration d'un plan suffit-elle à vicier l'acte, au regard de l'article 39 du Code de l'administration, de l'article 4.6 du Règlement d'urbanisme et de l'article 49.1 du Code de l'administration ?
- Le contenu obligatoire du plan. Le POUP comporte-t-il les déterminations exigées par l'article 72.1.b) LGOTU pour les sols urbains, notamment l'assignation d'un aprofitament urbanístic (droit de construire) à chaque unité d'action