Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 17 décembre 2009, STSJAD 241/2009

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2009, STSJAD 241/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:241) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 4 juin 2009, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a acquitté le prévenu Raya du délit majeur de lésions dolosives commises par moyens ou objets présentant un danger de lésions plus graves. Il a par ailleurs constaté la prescription de l'action pénale s'agissant des contraventions de mauvais traitements corporels légers imputées à Amorós, Carnero et Raya.

Les faits, tels que déclarés prouvés en première instance, se sont déroulés le 9 septembre 2005 au domicile de Raya. Une altercation, née d'une demande de paiement de sommes d'argent, a opposé plusieurs personnes. Au cours de la bagarre, la victime, Mme Amorós, a subi une plaie incisée de l'arcade sourcilière nécessitant des points de suture. La décision relève qu'il n'a pas été possible de déterminer « comment » et « avec quoi » cette plaie a été réalisée, ni qui en était l'auteur. Il est en revanche établi que Raya a poussé la victime, et qu'un autre participant a donné deux gifles sans causer de blessure.

Le ministère public a interjeté appel. Il demandait la condamnation de Raya pour délit majeur de lésions dolosives (article 113.3 du Code pénal), la condamnation de Carnero pour contravention de mauvais traitements légers (article 476.1 du Code pénal), et soutenait que la prescription n'était pas acquise, une ordonnance du juge d'instruction du 26 octobre 2006 ayant interrompu la prescription à l'égard des faits connexes.

La défense de Raya a conclu à la confirmation du jugement. Elle invoquait l'impossibilité de prouver les circonstances de la blessure, l'interdiction de présenter des allégations nouvelles en appel, l'absence de toute qualification de délit majeur dans l'acte d'accusation, l'omission de la formulation de la « tesis » prévue à l'article 154 du Code de procédure pénale (CPP), et la violation des droits de la défense et du procès équitable.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions.

Première question : le tribunal d'appel pouvait-il, sans méconnaître le principe accusatoire ni les droits de la défense, requalifier les faits en contravention alors que le ministère public poursuivait un délit majeur ? La question renvoie à l'obligation, prévue par l'article 154 CPP, de formuler la « tesis » lorsque le tribunal estime que le fait a été qualifié avec « erreur évidente ».

Deuxième question : les faits de l