ATSJAD, Sala Civil, 22 décembre 2009 (ROJ ATSJAD 226/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:226A)
Décision commentée : ATSJAD, Sala Civil, 22 décembre 2009, ROJ ATSJAD 226/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:226A, recours A283/09 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision commentée émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), siège d'Andorre-la-Vieille, et a été rendue sous forme d'aute (ordonnance) par le président de la juridiction, M. Jean Louis Vuillemin.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Mme Ricart avait saisi le Batlle dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària, dossier J-0345-6/2009) en vue d'obtenir une assistance juridique d'office. Par un du 20 octobre 2009, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel de la section civile, a rendu une décision contre laquelle Mme Ricart a formé appel par écrit remis le 28 octobre 2009.