STSJAD 46/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:46)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 27 janvier 2010, recours n° 224/09, ROJ STSJAD 46/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:46 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Badía à Mme Blasco, parents d'une fille mineure, désignée dans la décision par l'initiale « N. ». Les parents étaient séparés en vertu d'une convention réglant le régime de séparation, conclue le 19 juillet 2005 et approuvée par une sentence du 8 février 2007.

Le 23 octobre 2008, M. Badía a formé une demande de modification de cette convention. Il sollicitait l'attribution de la garde et de la custodie de sa fille, ainsi que la fixation des contacts avec la mère. Mme Blasco s'y est opposée le 6 novembre 2008, au motif qu'aucun changement substantiel ne justifiait un transfert de la garde.

Par sentence du 23 juillet 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a déclaré la demande irrecevable, sans condamnation aux dépens. M. Badía a interjeté appel en demandant la révocation de cette décision et l'admission de sa demande.

La décision retrace par ailleurs le contexte du dossier. Un ordonnance (« Aute ») du Batlle de Menors, en date du 15 avril 2009, a provisoirement attribué la garde et la custodie à M. Badía. Cette ordonnance prévoit l'élaboration par la Direction du Service social d'un calendrier de visites en faveur de la mère, ainsi qu'un suivi destiné à évaluer l'évolution de l'enfant. Selon le texte, un signalement des forces de police aurait été transmis au Batlle de Menors, après avoir été porté à la connaissance du ministère public. La décision mentionne une « citation à juger » datée du 23 septembre 2008, soit antérieure à la demande du 23 octobre 2008, sans que le texte n'explicite précisément l'articulation chronologique de ces dates.

Question de droit

La question centrale est de savoir si la juridiction civile peut statuer définitivement sur la garde et la custodie d'un mineur, alors que la juridiction des mineurs (Batlle de Menors) connaît déjà du cas et a adopté une mesure provisoire à l'égard de l'enfant.

La Sala Civil doit concilier deux séries de dispositions. D'une part, l'article 2.4 de la Llei qualificada de la jurisdicció de menors, du 22 avril 1999, attribue compétence au Batlle de Menors pour prendre des mesures destinées à la protection du mineur. L'article 32 de la loi désignée par l'abréviation « LQA » (abréviation non développée dans la décision) dispose, dans le même sens, qu'il convient que cette juridiction intervienne pour éviter les conséquences d'une situation de danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant. D'autre part, les articles 53 et 54 de la loi désignée par l'abréviation « LQM » (abréviation non développée dans la décision) autorisent la juridiction civ