Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 27 janvier 2010, ATSJAD 22/2010, recours n° A003/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:22A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 21 novembre 2008, M. Plana a formé une demande d'interdit de nouvelle œuvre (operis nova nunciatio) à l'encontre de M. Tejada. Il sollicitait la suspension des travaux de construction en cours, au motif que l'édifice empiéterait sur sa parcelle et ne respecterait pas la distance que la réglementation des constructions impose entre une édification et la limite de propriété.
Par une ordonnance (Aute) du 25 novembre 2008, rendue le lendemain d'une inspection oculaire, l'Hble. Batlle a rejeté la demande « en tous ses termes », sans condamnation aux dépens.
M. Plana a interjeté appel. Par écrit du 25 février 2009, il a sollicité l'arrêt urgent des travaux. Le défendeur a conclu au rejet du recours, avec condamnation aux dépens. La Sala Civil a ordonné une inspection oculaire, réalisée les 17 juin et 14 juillet 2009. Par providence du 30 juillet 2009, elle a désigné M. Sancho, topographe, en qualité d'expert, avec pour mission de dire si la construction affectait le droit de domaine ou droit réel de M. Plana. Le rapport a été déposé le 31 août 2009.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A003/09 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 22/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524643.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 janvier 2010 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 janvier 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 22/2010) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 janvier 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524643"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 janvier 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par écrit du 29 septembre 2009, l'appelant a demandé la récusation de l'expert. Le 26 octobre 2009, il a par ailleurs réitéré la demande d'arrêt urgent des travaux.
La décision commentée tranche ces trois prétentions : la récusation, l'arrêt urgent et l'appel contre l'Aute de première instance.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
La récusation de l'expert. Le requérant reprochait à l'expert de collaborer régulièrement avec la partie adverse et de fonder son rapport sur des présomptions et appréciations erronées. La question est de savoir si la critique du contenu d'un rapport, ou une relation professionnelle non établie, peut justifier la récusation.
L'interdit de nouvelle œuvre lorsque l'ouvrage est achevé. Le juge de première instance avait refusé l'interdit au motif que la structure de l'ouvrage était achevée. L'appelant objectait que, si la structure était terminée, l'édifice n'était ni clos ni équipé. La question est de savoir si l'achèvement de l'œuvre fait obstacle à l'interdit et comment apprécier le risque de préjudice futur.
La nature du litige. La Cour se demande si le conflit porte véritablement sur un péril imminent ou sur la délimitation des fonds voisins, et quelle voie procédurale est appropriée.
Solution et dispositif
Sur la récusation, la Sala Civil juge que la critique du rapport relève de la discussion probatoire. Il appartient au tribunal d'apprécier le rapport selon le critère de la « sana crítica » (libre appréciation raisonnée), et le désaccord de la partie avec les conclusions ne constitue pas une cause de récusation. Quant à la prétendue collaboration professionnelle, elle n'est étayée par aucun élément de preuve : il s'agit d'une « simple allégation de partie », qui ne saurait être retenue faute d'avoir été établie.
Sur l'interdit, la Cour distingue la notion d'achèvement selon le cadre juridique. L'achèvement d'un ouvrage s'apprécie différemment
▸Texte intégral de la décision officielle (18 075 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 075 car.)
Sécurité juridiqueHybride87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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