ATSJAD 64/2010 (TSJ d'Andorre, Sala civil, 27 janvier 2010)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 janvier 2010, ATSJAD 64/2010, ROJ ATSJAD 64/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:64A, recours n° 300/08 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seuls éléments figurant dans le texte intégral. Le texte est anonymisé (mentions « ENTITY_ »), ce qui affecte l'identification de certaines parties.
Faits et procédure
Des travaux d'excavation réalisés sur une parcelle voisine ont endommagé l'immeuble dit « Casa X ». La propriétaire de cet immeuble, Mme Sevillano, a introduit une action en 2004 contre le propriétaire du chantier, M. Morell, et contre les sociétés et personnes intervenues à l'opération. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs à financer le retour de l'immeuble à son état originel, avec dépens. Une société défenderesse s'est désistée en cours d'instance.
Par jugement du 3 octobre 2008, le Tribunal des batllies a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné solidairement M. Andrade, architecte, et la société Diez, assureur, à verser à la demanderesse 4 200 euros, majorés des intérêts légaux. Il a absous M. Morell et M. Andrade sur un autre fondement. Les deux parties ont interjeté appel.
Avant dire droit, la Sala civil a rejeté une demande d'inspection oculaire et ordonné une expertise judiciaire portant sur l'inclinaison de l'immeuble et sur le coût d'une éventuelle remise en état.
Question de droit
La Cour devait répondre à quatre questions :
- Une action pénale engagée contre un seul intervenant interrompt-elle la prescription à l'égard des autres débiteurs solidaires, et quel est le point de départ du délai lorsqu'une procédure pénale a été classée ?
- Le constructeur, exécutant