Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2010 (ROJ STSJAD 58/2010)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 25 février 2010, recours n° 208/09, ROJ STSJAD 58/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:58 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat privé de vente du 17 septembre 2003, M. Álvarez a cédé à M. Campillo un appartement (sous-sol, premier étage, porte deux) et une place de stationnement n° 6 au sous-sol -3, situés à Encamp. Le prix était fixé à 114 192,30 EUR, payable comme suit : 24 040,48 EUR à la signature, puis 90 151,82 EUR en mensualités de 480 EUR à compter du 1er octobre 2003.
Les parties ont produit chacune un exemplaire différent du contrat. Seul celui de M. Álvarez comporte une clause « D », prévoyant qu'en cas de défaut de paiement de trois mensualités, le vendeur pourrait recouvrer le bien, moyennant restitution de l'acompte. Les expertises graphologiques ont établi que chaque exemplaire avait été signé par les deux parties. Le tribunal a retenu l'exemplaire du vendeur, faute de document établissant la substitution de l'un à l'autre.
M. Campillo a saisi le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire, afin d'obtenir la condamnation de M. Álvarez à passer l'acte authentique de vente, à défaut en période d'exécution de la sentence. M. Álvarez s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle en résolution pour inexécution, avec indemnisation d'une occupation indue à 480 EUR par mois. Subsidiairement, il réclamait le paiement des mensualités échues et des charges, provisoirement chiffrées à 1 928,39 EUR.
Par jugement du 3 juillet 2009, le Tribunal de batlles, section civile, a rejeté la demande principale. Il a accueilli partiellement la demande reconventionnelle : condamnation au paiement de 1 440 EUR d'arriérés (mai 2004, juin et août 2005), des mensualités de 480 EUR postérieures à l'introduction de l'instance, et de 1 928,39 EUR de charges communautaires. À titre subsidiaire, il a prononcé la résolution du contrat, la restitution de la possession du bien et l'allocation d'une indemnité d'occupation de 480 EUR par mois depuis décembre 2005.
Les deux parties ont interjeté appel.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions principales.
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